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Comment les entreprises rétribuent-elles leurs salariés inventeurs ?
L'invention du salarié réalisée dans le cadre de sa mission doit, si elle est brevetable, faire l'objet d'une rétribution supplémentaire. Cette dernière est encadrée par un accord collectif ou par le contrat de travail du salarié. Forme de la rémunération, montant, date du versement..., une enquête menée par l'Inpi recense les pratiques des entreprises en la matière.
En France, les inventions dites « de mission » faites par le salarié, appartiennent à l’employeur. L’inventeur doit, selon une loi du 26 novembre 1990, bénéficier d’une rémunération en conséquence, selon des conditions déterminées par sa convention collective, son accord d’entreprise où son contrat de travail. L’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) a interrogé 97 entreprises françaises sur leurs pratiques en la matière, comparant les résultats obtenus avec ceux issus de sa précédente étude sur le sujet en 2008.
Le plus souvent, une rémunération sous la forme d’une prime forfaitaire…
Concernant le système de rémunération, on ne constate pas d’évolution depuis 2008. Dans environ 60 % des cas, le système de rémunération des inventions mis en place l’est sous la forme d’une prime forfaitaire. Les entreprises sont également nombreuses (environ 40%) à choisir un dispositif de rémunération mixte, basé pour partie sur une prime forfaitaire et pour partie sur une rétribution liée à l’exploitation de l’invention.
Les primes forfaitaires sont versées en plusieurs fois, à divers stades de la procédure : lors du dépôt de la demande initiale de brevet (74%), mais également lors la délivrance de ce brevet (40%) ou encore lors de l’extension du brevet à l’étranger (36%).
… d’un montant moyen de 2 200 euros
En additionnant les montants versés par les entreprises sondées à chaque étape de la vie de l’invention, l’étude relève un montant moyen de 2 200 € de prime forfaitaire par salarié inventeur. Mais ce montant peut parfois atteindre jusqu’à 11 000 €.
La somme versée à l’inventeur est souvent plus élevée lorsque le système de rémunération mélange prime forfaitaire et rémunération liée à l’exploitation de l’invention. Ainsi, le montant médian des rémunérations les plus élevées déclarées par les sondés s’élève à 15 000 euros dans le cas d’une rémunération « hybride » (contre 6 700 € en 2008) alors qu’il s’élève à 2 000 € dans le cas de la seule attribution d’une prime forfaitaire (montant inchangé depuis 2008).
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