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Espionnage industriel : quelle réponse juridique ?

Quelles sont les armes dont disposent les entreprises victimes d'espionnage industriel? Le point sur les différents outils préventifs et défensifs à leur disposition.
Administrateur NetPME , mise à jour le

Il faut avant tout être conscient du fait qu’en France, l’espionnage industriel n’est pas puni en tant que tel : ce sont les moyens illicites utilisés par les entreprises pour obtenir les secrets de leurs concurrents qui le sont. Par exemple, celui qui soustrait des documents confidentiels ou les détourne est sanctionnable du seul fait qu’il s’agit d’un vol, puni par la loi.

La recherche des secrets des concurrents n’est donc pas fautive en elle-même : elle ne le devient que lorsque des moyens déloyaux ont été utilisés. Parmi ces moyens, l’un des plus fréquents est le recrutement d’un salarié ayant quitté une entreprise concurrente dans la perspective de recueillir des secrets de fabrication ou de dossiers commerciaux de cette société.

Il faut savoir prévenir les risques d’espionnage industriel

Un contrat de travail ou un contrat avec un prestataire externe peut, à juste titre, contenir une clause de confidentialité, dont les effets se prolongent après la rupture du contrat de travail, ainsi qu’une clause de non-concurrence.

Si le salarié, auteur de l’espionnage, contrevient à ces clauses, il est sanctionnable. Il peut ainsi être licencié.

Attention toutefois, car la validité de cette clause est subordonnée au respect de plusieurs critères légaux (notamment une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence).

Toutefois, même en l’absence de clause de confidentialité, un salarié est de toute façon tenu à une obligation générale de loyauté envers son employeur. On peut également insérer une clause de confidentialité dans les contrats conclus avec des partenaires extérieurs. Cette clause assortie d’une sanction financière en cas de non-respect, dissuadera l’évasion des informations au profit des tiers.

Il existe aussi des moyens de se défendre

  • Une action en responsabilité civile devant les tribunaux est toujours possible

Tout chef d’entreprise peut, s’il s’estime victime d’espionnage industriel, poursuivre et mettre en cause la responsabilité civile de ceux qui divulguent ses secrets commerciaux. Cette action peut être engagée contre un salarié, un associé ou un sous-traitant, qui manquerait à son devoir de fidélité et se rendrait coupable de divulgation.

  • Une action en responsabilité délictuelle peut s’ajouter à l’action en responsabilité civile

Cette action peut par exemple être menée lorsqu’un salarié ou un associé de la société, se livre à de la concurrence déloyale. Cette qualification entraîne une sanction pénale.

Certains professionnels sont tenus au secret plus que d’autres

C’est le cas des salariés de banques qui, en divulguant des informations tendancieuses sur une entreprise, peuvent nuire à sa réputation et entraîner son discrédit.

C’est également le cas pour:

– les agents du fisc ;

– les experts-comptables et commissaires aux comptes ;

– les notaires et clercs de notaires ;

– les professions médicales et para médicales ;

– les magistrats et les avocats…

Pour toutes ces professions, la divulgation d’un secret est strictement interdite . La sanction est lourde et prévoit un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Retrouvez ici notre modèle de clause de non-concurrence.


Rédaction NetPME
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