Question
Comment estimer le coût d'un commissaire aux comptes ?
La réponse de la rédaction :
Rappelons que la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SA et SAS, et ce quelque soit leur chiffre d’affaires.
Dans les SARL et EURL, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’en cas de dépassement d’au moins deux des trois seuils suivants :
- total du bilan supérieur à 1.550.000 euros,
- chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3.100.000 euros, et
- nombre de salariés supérieur à 50.
Il est bien sûr possible aux associés (ou à l’associé) dans les SARL et les EURL de nommer un commissaire aux comptes même si ces seuils ne sont pas dépassés.
La mission du commissaire aux comptes dépend d’un programme de travail exécuté en un certain nombre d’heures fixé par la loi (décret 69-810 12 août 1969 et 85-665 du 3 juillet 1985). Ce nombre d’heures de travail est fonction du montant du bilan de la société, augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors T.V.A.
| MONTANT TOTAL DU BILAN ET DES PRODUITS d’exploitation et des produits financiers, hors taxes |
NOMBRE NORMAL d’heures de travail |
| Jusqu’à 304 898 € | 20 à 35 |
| de 304 898 à 762 245 € | 30 à 50 |
| de 762 245 à 1 524 490 € | 40 à 60 |
| de 1 524 490 à 3 048 980 € | 50 à 80 |
| de 3 048 980 à 7 622 451 € | 70 à 120 |
| de 7 622 451 à 15 244 902 € | 100 à 200 |
| de 15 244 902 à 45 734 705 € | 180 à 360 |
| de 45 734 705 à 121 959 214 € | 300 à 700 |
Le tarif horaire du commissaire aux comptes est libre. A titre indicatif, si on suppose une base TTC de 90 euros, cela ferait 1 800 euros pour 20 heures minimum.