Est-ce vrai qu'une société par actions peut parfois se dispenser d'un commissaire aux apports ?

Le rôle du commissaire aux apports est d’apprécier la valeur des apports en nature, et le cas échéant, des avantages particuliers et d’en faire rapport. Ce rapport doit contenir la description précise de chacun des apports, les méthodes d’évaluation retenues et affirmer que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre.

Les sociétés par actions – SA ou SAS – qui se constituent ou qui procèdent à une augmentation de capital par apports en nature, peuvent être dispensées d’une évaluation par un commissaire aux apports (article L. 225-8-1, I et II et article L. 225-147-1, I et II du code de commerce). Cette dispense n’entrera toutefois en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret précisant les informations relatives aux apports objets de la dispense, qui devront être portées à la connaissance des souscripteurs.

Source : Editions Législatives