SASU - approbation des comptes annuels - associé unique Président

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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SASU - approbation des comptes annuels - associé unique Président

Sommaire

Procédure et modèles de documents pour l’approbation des comptes annuels d’une SASU

 

Cas d’un associé unique Président 

Voir un extrait dans l’onglet aperçu ci-dessous.

Le Président (personne physique) doit obligatoirement établir chaque année des comptes annuels qui doivent être approuvés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice sous peine d’encourir des sanctions pénales, suivant une procédure simplifiée si la Société ne dépasse pas à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivant :

  • Total du bilan : 1.000.000 euros
  • Chiffre d’affaires : 2.000.000 euros
  • Nombre moyen des salariés au cours de l’exercice : 20

Et si la société ne contrôle aucune société, ce qui implique qu’il n’y a pas de commissaire aux comptes.

Dans cette hypothèse, les éléments d’approbation des comptes doivent être déposés au Greffe du Tribunal de commerce dont relève la Société dans le mois de la décision de l’associé unique.

> > Si votre SASU répond à la procédure simplifiée, vous trouverez dans notre kit : une notice explicative détaillée et tous les modèles de documents nécessaires au format Word.

Pour aller plus loin, ce kit fourni également le mode d’emploi et tous les modèles utiles en cas de dépassement de 2 des 3 seuils mentionnés plus haut. Dans cette configuration, le Président (personne physique) devra suivre une procédure plus contraignante pour le dépôt de ses comptes annuels impliquant la participation du commissaire aux comptes.

Le kit à télécharger au format Word (modèles personnalisables), contient les éléments suivants :

1. Notice explicative détaillée

2. Modèle de résolution d’affectation du résultat

3. Liste des conventions

4. Modèle de rapport de gestion

5. Modèle de décisions de l’associé unique Président

6. Modèle de requête pour la prorogation du délai de dépôt des comptes annuels

7. Modèle d’envoi des comptes annuels au Greffe

8. Modèle de lettre informant le commissaire aux comptes des conventions 

9. Avis de publicité

10. Modèle d’envoi au CFE

11.  Modèle d’extrait des décisions de l’associé unique Président

12. Modèle de déclaration de non condamnation 

13. Modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels

14. Liste des dividendes distribués

15. Modèle de convocation du commissaire aux comptes

> > Pour télécharger le kit complet (format Word), ajoutez-le à votre panier.

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Auteur : Me Céline PELCAT

Avocate, installée depuis 1996 (issue des conseils juridiques), elle exerce son activité à Paris, dans le domaine du droit des affaires avec une bonne expérience des cessions-acquisitions de sociétés, des fonds de commerce, des droits incorporels (brevets, marques), d’entreprises en difficulté et de leurs montages financiers.

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