Comment attribuer des actions gratuites ?

Format PDF + Word - Mis à jour le 16/10/2017
  • Pratique : fiches explicatives synthétiques
  • Efficace : modèles pour mettre en oeuvre la procédure
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur

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Descriptif de votre pack thématique :

Procédure et modèles d'attribution d'actions gratuites

Contenu

    • 7 fiches explicatives PDF
    • 6 modèles indispensables pour mettre en oeuvre la procédure

 

Vous souhaitez avoir recours à l’actionnariat salarié ?

L’attribution d’actions gratuites vous intéresse? Téléchargez notre pack d’accompagnement à l’attribution d’actions gratuites.

Toutes les sociétés par actions peuvent procéder à l’attribution d’actions gratuites. L’un des avantages de ce dispositif est que les salariés et les dirigeants peuvent en bénéficier.

Dans ce pack, vous trouverez 7 fiches explicatives :

  • Nature et origine des actions attribuées gratuitement
  • Les limites d’attribution à respecter
  • Les périodes d’indisponibilité à respecter
  • Accomplir les formalités préalables
  • Connaître les prérogatives de l’AGE
  • Identifier les bénéficiaires et fixer les conditions d’attribution
  • Informer les bénéficiaires et les actionnaires

et 6 modèles prêts à l’emploi :

  • Proposition d’attribution gratuite d’actions
  • Rapport du conseil d’administration ou du directoire
  • Résolutions autorisant l’opération
  • Décision d’attribution d’actions
  • Notification aux bénéficiaires
  • Rapport spécial sur les attributions réalisées

Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter nos fiches gratuites : Un dispositif d’actionnariat réservé aux sociétés par actions et Un dispositif d’actionnariat ouvert aux salariés et aux dirigeants.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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