Comment attribuer des actions gratuites ?
- Pratique : fiches explicatives synthétiques
- Efficace : modèles pour mettre en oeuvre la procédure
- Fiable : à jour de la loi en vigueur
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Descriptif de votre pack thématique :
Procédure et modèles d'attribution d'actions gratuites
Contenu
- 7 fiches explicatives PDF
- 6 modèles indispensables pour mettre en oeuvre la procédure
Vous souhaitez avoir recours à l’actionnariat salarié ?
L’attribution d’actions gratuites vous intéresse? Téléchargez notre pack d’accompagnement à l’attribution d’actions gratuites.
Toutes les sociétés par actions peuvent procéder à l’attribution d’actions gratuites. L’un des avantages de ce dispositif est que les salariés et les dirigeants peuvent en bénéficier.
Dans ce pack, vous trouverez 7 fiches explicatives :
- Nature et origine des actions attribuées gratuitement
- Les limites d’attribution à respecter
- Les périodes d’indisponibilité à respecter
- Accomplir les formalités préalables
- Connaître les prérogatives de l’AGE
- Identifier les bénéficiaires et fixer les conditions d’attribution
- Informer les bénéficiaires et les actionnaires
et 6 modèles prêts à l’emploi :
- Proposition d’attribution gratuite d’actions
- Rapport du conseil d’administration ou du directoire
- Résolutions autorisant l’opération
- Décision d’attribution d’actions
- Notification aux bénéficiaires
- Rapport spécial sur les attributions réalisées
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter nos fiches gratuites : Un dispositif d’actionnariat réservé aux sociétés par actions et Un dispositif d’actionnariat ouvert aux salariés et aux dirigeants.
Auteur : Editions Législatives
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