Cession de fonds de commerce

Format Word + PDF - Mis à jour le 15/11/2021
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Cession de fonds de commerce

Modèle d'acte de cession

  • Préambule
  • Article 1 : Objet de la cession
  • Article 2 : Déclarations des Parties
  • Article 3 : Charges et conditions de la vente
  • Article 4 : Urbanisme
  • Article 5 : État des risques et pollutions
  • Article 6 : Non-concurrence
  • Article 7 : Transfert de propriété – Jouissance
  • Article 8 : Prix
  • Article 9 : Séquestre du prix de cession
  • Article 10 : Formalités
  • Article 11 : Informations de l’acquéreur
  • Article 12 : Déclarations fiscales
  • Article 13 : Affirmation de sincérité – Décharge du rédacteur
  • Article 14 : Remise de titres
  • Article 15 : Honoraires et frais
  • Article 16 : Négociation
  • Article 17 : Clause attributive de juridiction
  • Article 18 : Élection de domicile
  • Article 19 : Annexes

Fiche pratique

  • Les éléments contenus dans la cession
  • La suppression des mentions obligatoires lors de la cession du fonds
  • L’information des salariés
  • Le droit de préemption de la commune
  • La publicité de l’acte de vente
  • Les aspects fiscaux
  • Et ma comptabilité ?

La vente du fonds de commerce est une opération complexe qui obéit à des règles juridiques strictes de fond et de forme, qui ont notamment pour objectif d’informer l’administration, le fisc, les créanciers ou encore les salariés de la cession du fonds de commerce.

Sont compris dans la cession du fonds de commerce ses éléments corporels (matériel, mobilier, marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, achalandage, enseigne, nom commercial, droit au bail, etc.). En revanche, en sont exclus les créances et les dettes du vendeur, les documents comptables ou encore le droit de terrasse d’un restaurant ou débit de boisson.

Notre pack « Cession de fonds de commerce » contient un modèle d’acte de cession d’un fonds de commerce et une fiche pratique précisant les formalités à accomplir.

Bon à savoir : nous proposons également un modèle de compromis de vente – ou promesse synallagmatique de vente – de fonds de commerce.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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