Cession de fonds de commerce

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Descriptif de votre modèle prêt à l'emploiCession de fonds de commerce

Sommaire

  • Note explicative
  • Modèle de cession de fonds de commerce
  • DECLARATION DU VENDEUR
  • DECLARATION DE L’ACQUEREUR
  • PROPRIETE ET JOUISSANCE
  • CHARGES ET CONDITIONS
  • EN CE QUI CONCERNE L’ACQUEREUR
  • PRIX
  • PAIEMENT DU PRIX
  • MARCHANDISES
  • SEQUESTRE
  • AFFIRMATION DE SINCERITE
  • DECHARGE
  • FRAIS ET HONORAIRES
  • ELECTION DE DOMICILE

Dans ce modèle, les deux parties acheteur et vendeur sont définitivement liées par la transmission du fonds de commerce.

Il sera expliqué la manière dont il faut séquestrer le prix de vente qui ne pourra pas être remis immédiatement au vendeur car diverses démarches doivent être accomplies telles des publications dans des journaux d’annonces légales, une vérification auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de situation du fonds qu’il n’existe pas de créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement.

Tout ceci est expliqué dans la notice explicative en annexe de ce modèle.

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Auteur : Mes BERGEL & BRANE

Maîtres Jacqueline BERGEL et Olivier BRANE sont Avocats inscrits au Barreau de PARIS depuis plus de 20 ans.

Leur activité dominante est le Droit immobilier. Leurs sites internet où sont décrits leurs spécialités sont visitables sur...

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