Compromis vente de fonds

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Compromis vente de fonds

Sommaire

  • Note explicative
  • Modèle de compromis de vente d’un fonds de commerce
  • COMPROMIS
  • ENONCIATION DU BAIL
  • PROPRIETE ET JOUISSANCE
  • CHARGES ET CONDITIONS
  • PRIX
  • DECLARATIONS
  • ACTE REITERATIF
  • CONDITIONS SUSPENSIVES
  • SUR LES LIVRES DE COMPTABILITE
  • AFFIRMATION DE SINCERITE
  • ELECTION DE DOMICILE
  • FRAIS

L’acte de vente d’un fonds de commerce est en général précédé de la signature d’un compromis en raison de conditions suspensives que peuvent être l’octroi d’un prêt ou parfois l’exécution de travaux de rénovation dans les locaux pour lesquels l’autorisation du propriétaire des murs est nécessaire.

La date de réitération de l’acte de vente de fonds de commerce est en général fixée à 2 ou 3 mois plus tard.

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Auteur : Mes BERGEL & BRANE

Maîtres Jacqueline BERGEL et Olivier BRANE sont Avocats inscrits au Barreau de PARIS depuis plus de 20 ans.

Leur activité dominante est le Droit immobilier. Leurs sites internet où sont décrits leurs spécialités sont visitables sur www.avocat-bergel.com et www.brane-avocats.com

Sur leur site Internet commun www.avocats-immobilier.com, ils sont les premiers en France à avoir créé un cabinet d’avocats virtuel avec un réseau d’experts spécialisés dans ce domaine dans toute la France.

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