Conclure un marché public

Format PDF - Mis à jour le 24/01/2022
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Conclure un marché public

Kit complet « Conclure un marché public », à télécharger au format PDF.

Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public (administration ou entreprise publique) pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les TPE et PME représentent une majorité des marchés publics en volume (61 % en 2020). Pour les entreprises, ils sont autant d’opportunités d’accroître leur chiffre d’affaires dans la durée, tout en participant à la vie de la collectivité.

Depuis le 1er janvier 2020, et afin de favoriser la présentation de candidatures et d’offres de la part des TPE-PME, la procédure est allégée pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT, ce qui facilite grandement les démarches des acheteurs autant que des fournisseurs. Pour les marchés de travaux, la loi ASAP a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 € pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022. Elle oblige, par ailleurs, les marchés globaux à réserver une part minimale de 10 % de leur exécution à des PME ou à des artisans. Enfin, jusqu’à fin 2023, les entreprises ne peuvent être écartées d’un marché public en raison d’une simple baisse de leur chiffre d’affaires imputable à la crise sanitaire et économique.

Qui est soumis à la commande publique ? Comment candidater à un marché public ? Comment se repérer dans les seuils de procédures ? Comment une offre est-elle choisie ? Comment prévenir et régler les litiges ?

Notre kit complet  » Conclure un marché public » contient 8 fiches pratiques :
  • Qui est soumis à la commande publique ?
  • Se repérer dans les différents seuils de procédure
  • Bien appréhender son besoin… pour bien acheter !
  • Assurer une publicité adéquate
  • La place de la négociation dans les achats publics
  • L’offre économiquement la plus avantageuse
  • Sécuriser l’exécution du contrat
  • Prévenir et… régler les litiges
L’ensemble des formulaires officiels de la commande publique sont disponibles sur le site economie.gouv.fr.

 

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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