Contestation paiement par CB

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Contestation paiement par CB

Sommaire

  • Notice explicative
  • Modèle de contestation dans le cas d’un paiement
  • Modèle de contestation dans le cas d’un retrait d’espèces
  • Modèle de contestation dans le cas d’une erreur sur sur le montant d’une opération payée par carte

Même en l’absence de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse, ou de mise en redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire, une contestation d’un paiement par carte bancaire peut naître de la double comptabilisation d’une opération.

Dans ce cas, il convient de contester auprès de son agence bancaire la réalité de l’inscription erronée. Les modèles de lettres proposés concernent les cas suivants :

– double débit d’un paiement par carte bancaire

– double débit d’un retrait d’espèces par carte

– erreur sur le montant d’une opération payée par carte

Ces modalités s’appliquent uniquement si les banques et prestataires de service de paiement des débiteurs et bénéficiaires sont tous deux situés en France métropolitaine et que l’opération est réalisée en euros. Si tel n’est pas le cas, des règles spéciales existent.

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Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier et, est aujourd’hui chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier.

Il est lauréat du DESS de Droit du Commerce International de Montpellier et titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède).

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