Contrat de cession de brevet

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Contrat de cession de brevet

Sommaire

  • PREAMBULE
  • ARTICLE 1 : DECLARATION DU CEDANT
  • ARTICLE 2 : REMISE DES DOCUMENTS
  • ARTICLE 3 : CESSION
  • ARTICLE 4 : PERFECTIONNEMENT
  • ARTICLE 5 : PRIX
  • ARTICLE 6 : DEFENSE DU BREVET

  • ARTICLE 7 : GARANTIE
  • ARTICLE 8 : RESOLUTION DU CONTRAT
  • ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE
  • ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
  • ARTICLE 11 : PUBLICITE
  • ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR
  • ARTICLE 13 : ANNEXES

Ce contrat a pour objet le transfert de propriété d’un brevet ou d’une demande de brevet.

En contrepartie du versement d’un prix, le cédant s’engage à transmettre au cessionnaire le titre officiel du Brevet ainsi que tous les documents qui lui permettront de le maintenir en vigueur. Le cédant s’engage également à communiquer au cessionnaire les perfectionnements qu’il apportera à l’invention, objet du Brevet.

Ce modèle de contrat est accompagné d’un guide relatif aux droits des employeurs sur les inventions brevetables de ses salariés.

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Auteur : Cabinet BRM Avocats

Société Civile professionnelle créée en 1988 par Nicole BONDOIS et Martine RICOUART MAILLET, le Cabinet se compose d’avocats réactifs, dynamiques, procurant à leurs clients l’imagination et la sécurité juridique indispensables à la...

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