Contrat de cession de brevet
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Descriptif de votre modèle prêt à l'emploiContrat de cession de brevet
Sommaire
- PREAMBULE
- ARTICLE 1 : DECLARATION DU CEDANT
- ARTICLE 2 : REMISE DES DOCUMENTS
- ARTICLE 3 : CESSION
- ARTICLE 4 : PERFECTIONNEMENT
- ARTICLE 5 : PRIX
- ARTICLE 6 : DEFENSE DU BREVET
- ARTICLE 7 : GARANTIE
- ARTICLE 8 : RESOLUTION DU CONTRAT
- ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE
- ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
- ARTICLE 11 : PUBLICITE
- ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR
- ARTICLE 13 : ANNEXES
Ce contrat a pour objet le transfert de propriété d’un brevet ou d’une demande de brevet.
En contrepartie du versement d’un prix, le cédant s’engage à transmettre au cessionnaire le titre officiel du Brevet ainsi que tous les documents qui lui permettront de le maintenir en vigueur. Le cédant s’engage également à communiquer au cessionnaire les perfectionnements qu’il apportera à l’invention, objet du Brevet.
Ce modèle de contrat est accompagné d’un guide relatif aux droits des employeurs sur les inventions brevetables de ses salariés.

Auteur : Cabinet BRM Avocats
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