Contrat de cession de brevet

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Contrat de cession de brevet

Sommaire

  • PREAMBULE
  • ARTICLE 1 : DECLARATION DU CEDANT
  • ARTICLE 2 : REMISE DES DOCUMENTS
  • ARTICLE 3 : CESSION
  • ARTICLE 4 : PERFECTIONNEMENT
  • ARTICLE 5 : PRIX
  • ARTICLE 6 : DEFENSE DU BREVET
  • ARTICLE 7 : GARANTIE
  • ARTICLE 8 : RESOLUTION DU CONTRAT
  • ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE
  • ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
  • ARTICLE 11 : PUBLICITE
  • ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR
  • ARTICLE 13 : ANNEXES

Ce contrat a pour objet le transfert de propriété d’un brevet ou d’une demande de brevet.

En contrepartie du versement d’un prix, le cédant s’engage à transmettre au cessionnaire le titre officiel du Brevet ainsi que tous les documents qui lui permettront de le maintenir en vigueur. Le cédant s’engage également à communiquer au cessionnaire les perfectionnements qu’il apportera à l’invention, objet du Brevet.

Ce modèle de contrat est accompagné d’un guide relatif aux droits des employeurs sur les inventions brevetables de ses salariés.

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Auteur : Cabinet BRM Avocats

Société Civile professionnelle créée en 1988 par Nicole BONDOIS et Martine RICOUART MAILLET, le Cabinet se compose d’avocats réactifs, dynamiques, procurant à leurs clients l’imagination et la sécurité juridique indispensables à la réussite de leur entreprise. BRM Avocats a développé une spécialité en droit de la propriété intellectuelle pour laquelle ses membres ont suivi une formation spécifique, à la fois technique et juridique (CEIPI : Centre d’Etudes Internationales de la propriété industrielle, DEA en Propriété Littéraire et Artistique, DEA en droit européen et international).

BRM Avocats s’est très vite placé sur le secteur des nouvelles technologies et des réseaux dans lequel ses membres assurent une veille quotidienne. BRM Avocats a été parmi les tous premiers cabinets lillois et même français à présenter un site Internet dédié à la propriété intellectuelle et aux NTIC.

 

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