Conventions réglementées dans les SARL et SAS
- Pratique : 4 fiches de synthèse + 2 modèles
- Fiable : à jour de la loi en vigueur
- Efficace : l'essentiel à connaître
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Contenu :
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- Procédure de contrôle des conventions réglementées dans une SARL (fiche PDF)
- Procédure de contrôle des conventions réglementées dans une SAS (fiche PDF)
- Un contrat peut-il être conclu entre la SARL et son gérant ou un associé? (fiche PDF)
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- Un contrat peut-il être conclu entre une SAS et l’un de ses dirigeants ou un associé? (fiche PDF)
- Avis adressé au commissaire aux comptes concernant une convention (modèle Word)
- Rapport spécial de gérance sur les convention (modèle Word)
Fiches explicatives détaillées et modèles prêts à l’emploi
Vous souhaitez conclure une convention réglementée entre la société, ses dirigeants et certains de ses associés? Attention, elles sont soumises à une réglementation stricte.
Assurez vous de la procédure à suivre en téléchargeant notre kit prêt à l’emploi.
Le kit Conventions réglementées dans les SARL et SAS comprend 4 fiches pratiques et 2 modèles :
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter notre fiche gratuite: Conventions interdites et conventions réglementées dans les SARL et SAS.

Auteur : Editions Législatives
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