Mise à pied conservatoire

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Mise à pied conservatoire

Sommaire

  • Note explicative
  • Modèle de lettre de convocation à entretien préalable avec mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction, mais une mesure préalable à celle-ci. Elle est prononcée lorsque les faits reprochés au salarié paraissent d’une gravité telle qu’il convient de suspendre provisoirement son activité, dans l’attente de la sanction à intervenir.

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Auteur : Me Mickael D'ALLENDE

Mickaël d’Allende est Avocat au Barreau de Paris.

Spécialiste en droit social, il exerce son activité au sein de grands cabinets d’affaires renommés (Flichy, Salans, Altana).

Il conseille, assiste et défend ses clients sur l’ensemble des...

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