Mise à pied conservatoire

Format Word - Mis à jour le 15/11/2021
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Mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction, mais une mesure préalable à celle-ci. Elle est prononcée lorsque les faits reprochés au salarié paraissent d’une gravité telle qu’il convient de suspendre provisoirement son activité, dans l’attente de la sanction à intervenir.

Ce pack est composé d’une modèle de lettre et d’une fiche pratique.

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Auteur : Editions Législatives

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