Convocation d'un représentant du CE

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Sommaire

Le code du travail prévoit un dispositif obligatoire qui permet au comité d’entreprise d’être représenté au conseil d’administration ou de surveillance, selon le cas, de la société.

Les représentants du CE doivent ensuite être convoqués à chaque conseil d’administration ou de surveillance, dans un délai suffisant.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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