Modèle de lettre de non condamnation

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Lettre non condamnation

Sommaire

  • Note explicative
  • Modèle de déclaration de non condamnation du dirigeant

Modèle de déclaration de non condamnation du gérant à fournir lors du dépôt de dossier de création de la société auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

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Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier...

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