Rupture anticipée d'un CDD - Cas et Procédure.

Format PDF + Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Rupture anticipée d'un CDD - Cas et Procédure.

Sommaire

  • 1. Trois fiches conseil :  » Les différents cas de rupture d’un CDD », « fin de CDD pour inaptitude » et  » Qu’est ce qu’un cas de force majeure? ».

  • 2. Un tableau sur les indemnités versées en fin de contrat à durée déterminée

  • 3. Un tableau sur le régime social et fiscal des indemnités

  • 4. Un modèle de fiche annexe sur le décompte des indemnités versées en fin de contrat à durée déterminée arrivé à son terme

  • 5. Un exemple d’écriture du dernier bulletin de paie d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme

Mettre fin à un CDD par anticipation, les cas autorisés et la procédure à suivre.

Kit prêt à l’emploi à télécharger au format PDF.

Le CDD prend normalement fin au terme fixé dans le contrat. Il n’est pas possible de le rompre avant son terme, sauf dans des cas limitativement énumérées par le code du travail :

– inaptitude du salarié
– faute grave
– force majeure
– rupture d’un commun accord 
– embauche du salarié en CDI

Notre kit permettant de gérer la rupture d’un CDD est contrôlé et mis à jour par les Editions Législatives, 1er éditeur juridique français.

Notre kit « rupture de CDD » contient :

1. Trois fiches conseil :  » Les différents cas possible de rupture d’un CDD », « l’inaptitude d’un salarié en CDD » et  » Qu’est ce qu’un cas de force majeure? ».

2. Un tableau sur les indemnités versées en fin de contrat à durée déterminée

3. Un tableau sur le régime social et fiscal des indemnités

4. Un modèle de fiche annexe sur le décompte des indemnités versées en fin de contrat à durée déterminée arrivé à son terme

5. Un exemple d’écriture du dernier bulletin de paie d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme

Voir un extrait du kit « fin de CDD  » dans l’onglet « aperçu » ci-dessous.

Pour plus d’infos sur la fin de CDD : N’hésitez pas à consulter notre fiche conseil gratuite sur l’indemnité de rupture , dite de précarité.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le droit social, l’immobilier, l’environnement, la sécurité et beaucoup d’autres disciplines. Notre objectif est de permettre aux chefs d’entreprise d’appliquer le droit en toute sérénité avec des modèles et des guides fiables, à jour de la loi en vigueur. Nos équipes réalisent à cet effet une veille permanente.

Les Editions Législatives appartiennent au Groupe Editions Lefebvre Sarrut (Dalloz, Editions Francis Lefebvre, …), leader de l’édition juridique en France et en Europe avec plus 2500 collaborateurs pour un CA dépassant les 450M€.

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