Inspection du travail : le recours gracieux
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Format PDF - Mis à jour le 15/11/2021
- Pratique : fiche explicative détaillée
- Simple : pas de jargon juridique
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Descriptif de votre fiche conseilInspection du travail : le recours gracieux
Contenu
- Un recours adressé à l’auteur de la décision contestée
- La procédure à suivre
- Les suites du recours
Lorsque l’employeur reçoit une décision de l’inspection du travail qui lui est défavorable, il peut engager différents types de recours afin de faire modifier le sens de cette décision. Le recours gracieux est l’un d’eux, adressé directement à l’auteur de la décision incriminée.
Retrouvez dans cette fiche les modalités précises du recours gracieux, et tous les détails de sa mise en œuvre.
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Auteur : Editions Législatives
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