Inspection du travail : le recours gracieux

Format PDF - Mis à jour le 15/11/2021
  • Pratique : fiche explicative détaillée
  • Simple : pas de jargon juridique

Une question sur ce document ?
Contactez le 01 83 10 10 10

  • Modèles d'experts
  • Mises à jour permanentes
  • Paiement sécurisé SSL
  • Téléchargement immédiat

Descriptif de votre fiche conseil
Inspection du travail : le recours gracieux

Contenu

    • Un recours adressé à l’auteur de la décision contestée
    • La procédure à suivre

 

    • Les suites du recours

 

Lorsque l’employeur reçoit une décision de l’inspection du travail qui lui est défavorable, il peut engager différents types de recours afin de faire modifier le sens de cette décision. Le recours gracieux est l’un d’eux, adressé directement à l’auteur de la décision incriminée.

Retrouvez dans cette fiche les modalités précises du recours gracieux, et tous les détails de sa mise en œuvre.

Une question sur ce document ? 01 83 10 10 10

Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

Ce que pensent nos clients

Autres produits pouvant vous intéresser