Inspection du travail : obtenir une autorisation administrative

Format PDF - Mis à jour le 19/10/2016
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Descriptif de votre modèle prêt à l'emploiInspection du travail : obtenir une autorisation administrative

Sommaire

  • Une autorisation, qu’est-ce que c’est?
  • Demander une autorisation
  • Les suites possibles et les effets de la décision

Si vous devez licencier ou procéder à une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, il vous faudra une autorisation de l’inspection du travail. D’autres cas, comme la mise en place d’horaires individualisés lorsque votre entreprise ne dispose pas de délégués du personnel, relève de l’inspection du travail.

Retrouvez dans cette fiche les cas précis de demande d’autorisation, ainsi que la procédure à suivre pour l’obtenir.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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