Inspection du travail : obtenir une autorisation administrative

Format PDF - Mis à jour le 19/10/2016
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Inspection du travail : obtenir une autorisation administrative

Sommaire

  • Une autorisation, qu’est-ce que c’est?
  • Demander une autorisation
  • Les suites possibles et les effets de la décision

Si vous devez licencier ou procéder à une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, il vous faudra une autorisation de l’inspection du travail. D’autres cas, comme la mise en place d’horaires individualisés lorsque votre entreprise ne dispose pas de délégués du personnel, relève de l’inspection du travail.

Retrouvez dans cette fiche les cas précis de demande d’autorisation, ainsi que la procédure à suivre pour l’obtenir.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le droit social, l’immobilier, l’environnement, la sécurité et beaucoup d’autres disciplines. Notre objectif est de permettre aux chefs d’entreprise d’appliquer le droit en toute sérénité avec des modèles et des guides fiables, à jour de la loi en vigueur. Nos équipes réalisent à cet effet une veille permanente.

Les Editions Législatives appartiennent au Groupe Editions Lefebvre Sarrut (Dalloz, Editions Francis Lefebvre, …), leader de l’édition juridique en France et en Europe avec plus 2500 collaborateurs pour un CA dépassant les 450M€.

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