Inspection du travail : obtenir une autorisation administrative
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Sommaire
- Une autorisation, qu’est-ce que c’est?
- Demander une autorisation
- Les suites possibles et les effets de la décision
Si vous devez licencier ou procéder à une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, il vous faudra une autorisation de l’inspection du travail. D’autres cas, comme la mise en place d’horaires individualisés lorsque votre entreprise ne dispose pas de délégués du personnel, relève de l’inspection du travail.
Retrouvez dans cette fiche les cas précis de demande d’autorisation, ainsi que la procédure à suivre pour l’obtenir.

Auteur : Editions Législatives
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