Ce qu'il faut savoir sur le statut d'artisan
- Pratique : 3 fiches de synthèse (pdf)
- Fiable : à jour de la loi en vigueur
- Efficace : l'essentiel à connaître sur ce statut
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Sommaire
- Quels critères pour obtenir le statut d’artisan? (Fiche PDF – 2 pages)
- Capacités et interdictions (Fiche PDF – 2 pages)
- Les formalités d’immatriculation (Fiche PDF – 2 pages)
Retrouvez ici des fiches explicatives détaillées sur le statut de l’artisan.
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- Quels critères pour obtenir le statut d’artisan?
- Capacités et interdictions
- Les formalités d’immatriculation
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter notre fiche gratuite : L’entreprise individuelle de l’artisan.

Auteur : Editions Législatives
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