Lettre au créancier antérieur

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Lettre au créancier antérieur

Sommaire

  • Note explicative

  • Modèle de lettre à l’adresse du créancier

En principe, les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation conservent un gage sur la totalité du patrimoine de l’entrepreneur, affecté ou non affecté.

Toutefois, l’affectation pourra leur être opposable sous certaines conditions, et notamment que l’entrepreneur en informe les créanciers individuellement.

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Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier...

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