Lettre au créancier antérieur
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Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Sommaire
- Note explicative
- Modèle de lettre à l’adresse du créancier
En principe, les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation conservent un gage sur la totalité du patrimoine de l’entrepreneur, affecté ou non affecté.
Toutefois, l’affectation pourra leur être opposable sous certaines conditions, et notamment que l’entrepreneur en informe les créanciers individuellement.
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Auteur : Me Bastien BERNARD
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