Levée de l'option de vente d'actions

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Levée de l'option de vente d'actions

Sommaire

  • Notice Explicative
  • Modèle de levée de l’option de vente d’actions

Levée de l’option de vente d’actions, modèle à télécharger au format Word.

Voir un aperçu ci-dessous (onglet « aperçu »)

Dans le cadre d‘une promesse d’achat d’actions, le bénéficiaire doit effectuer une levée de l’option de vente dans les formes et délai stipulés dans la promesse d’achat. C’est cette formalité qui déclenche la vente effective des actions.

Observations préliminaires :

Pour rendre la cession parfaite, il convient de s’assurer de la réalisation des Conditions Suspensives (si elles sont stipulées dans la promesse) et de la levée de l’option de vente par le bénéficiaire (ou éventuellement le tiers subrogé au bénéficiaire) dans les formes et délai stipulés dans la promesse d’achat, ce qui entraînera la vente et donc, une fois effectuées les formalités de transfert de propriété, le transfert des actions.

 Les modes de notification les plus fréquents en pratique (et ceux prévus par le modèle de promesse du kit) sont l’envoi par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou la notification par acte extrajudiciaire (acte d’huissier). 

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Auteur : Me Rosetta FERRERE

Avocate au Barreau de Paris, elle exerce au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires.
Elle est titulaire du Magistère de Droit des Activités Economiques, du DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité et d’une Maitrise de Droit des Affaires de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

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