Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
- Fiable : à jour de la loi en vigueur
- Simple : documents téléchargeables immédiatement
Une question sur ce document ?
Contactez le
01 83 10 10 10
01 83 10 10 10
- Modèles d'experts
- Mises à jour permanentes
- Paiement sécurisé SSL
- Téléchargement immédiat
Descriptif de votre modèle prêt à l'emploiPrise d'acte de la rupture du contrat de travail
Sommaire
- 1. Deux fiches conseil:-Qu’est ce que la prise d’acte (notion de prise d’acte, soumise à aucun formalisme spécifique…)
–Prise d’acte : quelques exemples ( prise d’acte ayant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, prise d’acte produisant les effets d’une démission)
2. Un Modèle d’accusé de réception de la prise d’acte
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Téléchargement au format Word et PDF.
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite dudit contrat.
C’est alors au juge de prendre position sur l’imputabilité de la rupture. Deux alternatives: soit la prise d’acte est justifiée et la rupture produit les effets d’un licenciement abusif avec toutes les conséquences financières qui en découlent, soit elle produit les effets d’une démission.
Notre kit sur la prise d’acte contient
1. Deux fiches conseil:
–Qu’est ce que la prise d’acte (notion de prise d’acte, soumise à aucun formalisme spécifique…)
–Prise d’acte : quelques exemples ( prise d’acte ayant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, prise d’acte produisant les effets d’une démission)
2. Un modèle d’accusé de réception de la prise d’acte
Voir un extrait du kit dans l’onglet « aperçu » ci-dessous.
Pour plus d’info : n’hésitez pas à consulter en complément notre fiche conseil gratuite sur la prise d’acte.
Auteur : Editions Législatives
Autres produits pouvant vous intéresser
Ce que pensent nos clients