Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Format Word + PDF - Mis à jour le 25/09/2023
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Sommaire

    • 1. Deux fiches conseil:-Qu’est ce que la prise d’acte (notion de prise d’acte, soumise à aucun formalisme spécifique…)

      –Prise d’acte : quelques exemples ( prise d’acte ayant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, prise d’acte produisant les effets d’une démission)

      2. Un Modèle d’accusé de réception de la prise d’acte

 

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

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Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite dudit contrat.

C’est alors au juge de prendre position sur l’imputabilité de la rupture. Deux alternatives: soit la prise d’acte est justifiée et la rupture produit les effets d’un licenciement abusif avec toutes les conséquences financières qui en découlent, soit elle produit les effets d’une démission.

Notre kit sur la prise d’acte contient

1. Deux fiches conseil:

–Qu’est ce que la prise d’acte (notion de prise d’acte, soumise à aucun formalisme spécifique…)

–Prise d’acte : quelques exemples ( prise d’acte ayant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, prise d’acte produisant les effets d’une démission)

2. Un modèle d’accusé de réception de la prise d’acte

Voir un extrait du kit dans l’onglet « aperçu » ci-dessous.

Pour plus d’info : n’hésitez pas à consulter en complément notre fiche conseil gratuite sur la prise d’acte.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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