Procédure de rupture conventionnelle

Format PDF + Word - Mis à jour le 19/10/2016
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

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Procédure de rupture conventionnelle

Sommaire

  • Fiche conseil : La rupture conventionnelle.
  • Demande d’homologation (formulaire CERFA)
  • Demande d’homologation pour la rupture conventionnelle d’un salarié protégé (CERFA)
  • Les modèles de lettres indispensables pour mener la rupture conventionnelle (Word).

Procédure de rupture conventionnelle 

Téléchargement immédiat au format Word et PDF. 

Fiche explicative détaillée, procédure pas à pas et modèles de lettres prêts à l’emploi. Voir un extrait du kit dans l’aperçu ci-dessous.

L’un de vos salariés et vous-mêmes souhaitez, d’un commun accord, mettre fin à son contrat de travail (CDI) ?

Optez pour la rupture conventionnelle, et téléchargez notre kit complet pour vous assurer de mener à bien une rupture conforme.

La rupture conventionnelle est une rupture amiable homologuée par l’administration. Elle permet à l’employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat et ouvre droit aux allocations chômage. L’indemnité spécifique de rupture doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement et est exonérée de charges sociales et d’impôt dans les mêmes conditions que cette dernière, à moins que le salarié puisse bénéficier d’une pension de retraite.

Notre kit Procédure de rupture conventionnelle est proposé et mis à jour par les Éditions législatives, 1er éditeur juridique français.

Le kit Rupture conventionnelle contient :

  • Une fiche conseil : La rupture conventionnelle
  • Un modèle de courrier du salarié envisageant la rupture conventionnelle de son contrat
  • Un modèle de courrier employeur d’invitation à négocier
  • Un modèle de lettre de l’employeur refusant de négocier
  • Un modèle de lettre de l’employeur informant son salarié de son intention de se faire assister
  • Un modèle de lettre du salarié informant l’employeur de son intention de se faire assister
  • Un modèle de lettre de rétractation de l’employeur
  • Un modèle de lettre de rétractation du salarié
  • Les formulaires CERFA d’homologation y compris pour un salarié protégé.

Plus d’info : n’hésitez pas à consulter en complément notre fiche conseil gratuite sur la rupture conventionnelle.

 

>> Vous pouvez aussi poser vos questions sur la rupture conventionnelle à nos juristes. Réponse par téléphone.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le droit social, l’immobilier, l’environnement, la sécurité et beaucoup d’autres disciplines. Notre objectif est de permettre aux chefs d’entreprise d’appliquer le droit en toute sérénité avec des modèles et des guides fiables, à jour de la loi en vigueur. Nos équipes réalisent à cet effet une veille permanente.

Les Editions Législatives appartiennent au Groupe Editions Lefebvre Sarrut (Dalloz, Editions Francis Lefebvre, …), leader de l’édition juridique en France et en Europe avec plus 2500 collaborateurs pour un CA dépassant les 450M€.

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