Procédure d'évaluation du juste loyer

Format PDF + Word - Mis à jour le 06/12/2023
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

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Procédure d'évaluation du juste loyer

Sommaire

    • Fiche pratique : Comment évaluer le juste prix du loyer ? Fiche PDF – 2 pages
    • Modèle : Demande de révision légale du loyer (dite triennale) – Modèle Word – 2 pages
    • Modèle : Demande de révision du loyer à la baisse par le preneur (avec « déplafonnement ») – Modèle Word – 1 page

 

    • Modèle : Demande en révision du prix d’un bail assorti d’une clause d’indexation – Modèle Word – 1 page
    • Modèle : Demande de révision du loyer à la hausse par le bailleur (avec « déplafonnement ») – Modèle Word – 1 page

 

Procédure d’évaluation du juste loyer

Téléchargement immédiat au format Word et PDF

Fiche explicative détaillée, procédure pas à pas et modèles de lettres prêts à l’emploi. Voir un extrait du kit dans l’aperçu ci-dessous.
Comment s’assurer de payer le bon loyer ?
Savoir évaluer son loyer, faire une demande de révision de loyer, sont autant de procédures que vous pourrez effectuer en téléchargeant notre kit, proposé et mis à jour par les Éditions Législatives
Le kit Procédure d’évaluation du juste loyer comprend :
  • Une fiche pratique : Comment évaluer le juste prix du loyer ?
  • Un modèle de demande de révision légale du loyer (dite triennale)
  • Un modèle de demande de révision du loyer à la baisse par le preneur (avec « déplafonnement »)
  • Un modèle de demande en révision du prix d’un bail assorti d’une clause d’indexation
  • Un modèle de demande de révision du loyer à la hausse par le bailleur (avec « déplafonnement »)
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter notre fiche gratuite : Le bail commercial : définition et caractéristiques.
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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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