Procédure d'évaluation du juste loyer
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Format PDF + Word - Mis à jour le 06/12/2023
- Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
- Fiable : à jour de la loi en vigueur
- Simple : documents téléchargeables immédiatement
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Descriptif de votre modèle prêt à l'emploiProcédure d'évaluation du juste loyer
Sommaire
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- Fiche pratique : Comment évaluer le juste prix du loyer ? Fiche PDF – 2 pages
- Modèle : Demande de révision légale du loyer (dite triennale) – Modèle Word – 2 pages
- Modèle : Demande de révision du loyer à la baisse par le preneur (avec « déplafonnement ») – Modèle Word – 1 page
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- Modèle : Demande en révision du prix d’un bail assorti d’une clause d’indexation – Modèle Word – 1 page
- Modèle : Demande de révision du loyer à la hausse par le bailleur (avec « déplafonnement ») – Modèle Word – 1 page
Procédure d’évaluation du juste loyer
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Fiche explicative détaillée, procédure pas à pas et modèles de lettres prêts à l’emploi. Voir un extrait du kit dans l’aperçu ci-dessous.
Comment s’assurer de payer le bon loyer ?
Savoir évaluer son loyer, faire une demande de révision de loyer, sont autant de procédures que vous pourrez effectuer en téléchargeant notre kit, proposé et mis à jour par les Éditions Législatives
Le kit Procédure d’évaluation du juste loyer comprend :
- Une fiche pratique : Comment évaluer le juste prix du loyer ?
- Un modèle de demande de révision légale du loyer (dite triennale)
- Un modèle de demande de révision du loyer à la baisse par le preneur (avec « déplafonnement »)
- Un modèle de demande en révision du prix d’un bail assorti d’une clause d’indexation
- Un modèle de demande de révision du loyer à la hausse par le bailleur (avec « déplafonnement »)
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter notre fiche gratuite : Le bail commercial : définition et caractéristiques.
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Auteur : Editions Législatives
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