Procédure licenciement économique collectif de moins de 10 salariés

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Procédure licenciement économique collectif de moins de 10 salariés

Contenu

    • Calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable
    • Demande de documentation à Pôle emploi par l’employeur
    • Convocation à l’entretien préalable
    • Les étapes de la procédure
    • Convocation des délégués du personnel
    • Enonciation du motif économique lors de la proposition de CSP
  • Information de l’administration à l’issue de la réunion des représentants du personnel
  • Information de l’administration du projet de licenciement économique
  • Lettre de licenciement envoyée à titre conservatoire à un salarié ayant reçu une proposition de CSP
  • Lettre de licenciement envoyée à un salarié ayant refusé le CSP
  • Réponse de l’employeur au salarié ayant demandé les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

Licenciement économique collectif de moins de 10 salariés

Vous êtes employeur et vous devez procéder à un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés ? Téléchargez notre pack prêt à l’emploi afin d’éviter une erreur de procédure et de mener cette procédure en toute sérénité.

Notre pack est contrôlé et mis à jour par les Éditions Législatives, 1er éditeur juridique français.

Notre kit sur le licenciement économique collectif de moins de 10 salariés contient:

  • Calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable
  • Demande de documentation à Pôle emploi par l’employeur
  • Convocation à l’entretien préalable
  • Les étapes de la procédure
  • Convocation des délégués du personnel
  • Enonciation du motif économique lors de la proposition de CSP
  • Information de l’administration à l’issue de la réunion des représentants du personnel
  • Information de l’administration du projet de licenciement économique
  • Lettre de licenciement envoyée à titre conservatoire à un salarié ayant reçu une proposition de CSP
  • Lettre de licenciement envoyée à un salarié ayant refusé le CSP
  • Réponse de l’employeur au salarié ayant demandé les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

Pour plus de détails sur la procédure à suivre en cas de licenciement économique collectifs de moins de 10 salariés : lisez notre fiche conseil.

Pour télécharger ce pack licenciement économique collectif de moins de 10 salariés et tous les modèles de documents associés, ajoutez-le simplement à votre panier.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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