Procédure licenciement économique collectif de moins de 10 salariés
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Procédure licenciement économique collectif de moins de 10 salariés
Contenu
- Calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable
- Convocation à l’entretien préalable
- Les étapes de la procédure
- Convocation des délégués du personnel
- Énonciation du motif économique lors de la proposition de CSP
- Information de l’administration à l’issue de la réunion des représentants du personnel
- Information de l’administration du projet de licenciement économique
- Lettre de licenciement envoyée à titre conservatoire à un salarié ayant reçu une proposition de CSP
- Lettre de licenciement envoyée à un salarié ayant refusé le CSP
- Réponse de l’employeur au salarié ayant demandé les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements
Licenciement économique collectif de moins de 10 salariés
Vous êtes employeur et vous devez procéder à un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés ? Téléchargez notre pack prêt à l’emploi afin d’éviter une erreur de procédure et de mener cette procédure en toute sérénité.
Notre pack est contrôlé et mis à jour par les Éditions Législatives.
Notre kit sur le licenciement économique collectif de moins de 10 salariés contient:
- Calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable
- Convocation à l’entretien préalable
- Les étapes de la procédure
- Convocation des délégués du personnel
- Énonciation du motif économique lors de la proposition de CSP
- Information de l’administration à l’issue de la réunion des représentants du personnel
- Information de l’administration du projet de licenciement économique
- Lettre de licenciement envoyée à titre conservatoire à un salarié ayant reçu une proposition de CSP
- Lettre de licenciement envoyée à un salarié ayant refusé le CSP
- Réponse de l’employeur au salarié ayant demandé les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements
Pour plus de détails sur la procédure à suivre en cas de licenciement économique collectifs de moins de 10 salariés : lisez notre fiche conseil.
Pour télécharger ce pack licenciement économique collectif de moins de 10 salariés et tous les modèles de documents associés, ajoutez-le simplement à votre panier.
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Auteur : Editions Législatives
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