Promesse de vente d'actions

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Promesse de vente d'actions

Sommaire

    • Conseils pratiques
    • Guide des formalités
    • Modèle de promesse de vente d’actions

 

 

Guide et modèle pour une promesse unilatérale de vente d’actions (société non cotée).

Remarque : les formules et conseils pratiques ci-dessous s’inscrivent dans le cadre d’une cession d’actions d’une société par actions et ne visent que des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation (les cessions d’actions cotées faisant l’objet de règles spécifiques).

Ce modèle de promesse unilatérale de vente d’actions est accompagné d’un guide des formalités à accomplir.

La formule de promesse de vente proposée ici s’inscrit dans le cadre d’une cession avec ou sans conditions suspensives, avec paiement au comptant ou fractionné, avec ou sans garantie(s) de paiement du prix à terme. Il appartient au rédacteur de retenir la formule adaptée à la situation des parties (le document est personnalisable).

Nous traitons dans ce dossier les cas où, dans un premier temps, seule la partie cédante (le vendeur) s’engage à vendre par une promesse unilatérale de vente d’actions, alors que l’autre partie (le potentiel acquéreur) ne prendra l’engagement d’acheter que dans un second temps, en levant son option d’achat.

Dans le cas opposé où seule la partie cessionnaire (l’acheteur) est prête à s’engager à acheter alors que la partie cédante (le vendeur) désire avoir seulement une option de vente jusqu’au moment où il prendra l’engagement de vendre, il sera conseillé au rédacteur de se reporter aux formules et conseils contenus dans le pack : « Promesse d’achat d’actions ».

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Auteur : Me Rosetta FERRERE

Avocate au Barreau de Paris, elle exerce au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires.
Elle est titulaire du Magistère de Droit des Activités Economiques, du DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité et d’une Maitrise de Droit des Affaires de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

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