Protéger son conjoint qui travaille dans l'entreprise

Format PDF - Mis à jour le 17/11/2022
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Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?

Choisir un statut, une obligation

Fiches explicatives détaillées à télécharger au format PDF.

Pour bénéficier d’une protection sociale, les personnes, qui travaillent activement et régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint, doivent choisir un statut. Il en existe trois :

  • conjoint collaborateur,
  • conjoint associé,
  • conjoint salarié.

Le statut choisi doit être déclaré par le chef d’entreprise sur le guichet unique des entreprises. En complément, le conjoint doit établir une attestation écrite sur l’honneur pour confirmer ce choix.

Nos fiches pratiques vous permettront de savoir quel est le statut le plus adapté à votre situation et comment opter pour tel ou tel statut et en changer si nécessaire.

Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter notre question réponse : Quels sont les risques et responsabilités d’un conjoint collaborateur ?.

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Auteur : Editions Législatives

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