Qualifier une faute

Format PDF - Mis à jour le 15/11/2021
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Qualifier une faute

Sommaire

    • C’est à l’employeur de déterminer si le comportement est fautif ou non
    • Avant de sanctionner un salarié, se poser les bonnes questions

  • Certains comportements ne peuvent pas constituer une faute

Qualifier la faute

Fiche conseil à télécharger au format PDF.

Pour sanctionner une faute commise par un salarié, encore faut-il cerner la notion de faute. Selon le code du travail, constitue une faute tout « agissement du salarié considéré comme fautif » par l’employeur. Le moins que l’on puisse dire est que cette définition laisse subsister un certain flou…

Notre fiche conseil aborde les points suivants :

  • C’est à l’employeur de déterminer si le comportement est fautif ou non
  • Avant de sanctionner un salarié, se poser les bonnes questions
  • Certains comportements ne peuvent pas constituer une faute

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