Recouvrement de créances à l'échelle européenne
- Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
- Fiable : à jour de la loi en vigueur
- Simple : documents téléchargeables immédiatement
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Descriptif de votre modèle prêt à l'emploiRecouvrement de créances à l'échelle européenne
Sommaire
- Fiche conseil: Formuler une demande d’injonction de payer européenne (Fiche PDF – 2pages)
- Fiche conseil: Obtenir une ordonnance européenne pour bloquer des comptes bancaires (Fiche PDF – 2 pages)
Recouvrement de créances à l’échelle européenne
Téléchargement immédiat au format PDF.
Fiches explicatives détaillées.
Comment se faire payer par un client européen?
Deux procédures existent au niveau de l’Union européenne pour vous permettre de récupérer des sommes d’argent dues par vos débiteurs étrangers.
Grâce à l’injonction de payer européenne vous pouvez obtenir en justice le montant réclamé. Quant à l’ordonnance de saisie conservatoire, elle vise à éviter que le débiteur n’honore pas ses engagements par le blocage de ses comptes bancaires.
Assurez vous de la procédure à suivre et des conditions de mise en oeuvre en téléchargeant nos fiches conseil détaillées.
Le kit Recouvrement de créances à l’échelle européenne contient:
- Une fiche conseil: Formuler une demande d’injonction de payer européenne
- Une fiche conseil: Obtenir une ordonnance européenne pour bloquer des comptes bancaires
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter notre fiche gratuite: Se faire payer par ses clients européens.
Auteur : Editions Législatives
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