Recouvrement de créances à l'échelle européenne

Format PDF - Mis à jour le 19/10/2016
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Descriptif de votre modèle prêt à l'emploiRecouvrement de créances à l'échelle européenne

Sommaire

  • Fiche conseil: Formuler une demande d’injonction de payer européenne (Fiche PDF – 2pages)

  • Fiche conseil: Obtenir une ordonnance européenne pour bloquer des comptes bancaires (Fiche PDF – 2 pages)

Recouvrement de créances à l’échelle européenne

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Fiches explicatives détaillées.

Comment se faire payer par un client européen?

Deux procédures existent au niveau de l’Union européenne pour vous permettre de récupérer des sommes d’argent dues par vos débiteurs étrangers.

Grâce à l’injonction de payer européenne vous pouvez obtenir en justice le montant réclamé. Quant à l’ordonnance de saisie conservatoire, elle vise à éviter que le débiteur n’honore pas ses engagements par le blocage de ses comptes bancaires.

Assurez vous de la procédure à suivre et des conditions de mise en oeuvre en téléchargeant nos fiches conseil détaillées.

Le kit Recouvrement de créances à l’échelle européenne contient:

  • Une fiche conseil: Formuler une demande d’injonction de payer européenne
  • Une fiche conseil: Obtenir une ordonnance européenne pour bloquer des comptes bancaires

Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter notre fiche gratuite: Se faire payer par ses clients européens.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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