Réduction Fillon : calcul et explication

Format PDF - Mis à jour le 19/10/2016
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Réduction Fillon 2016 - calcul et explication

Sommaire

    • Définition
    • Calcul de la réduction Fillon

 

    • Conditions d’application
    • Les cas de majoration et de minoration
    • Formalités

 

Fiche explicative détaillée sur la réduction Fillon

Sur quelles cotisations porte la loi Fillon ?

La réduction Fillon porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès, allocations familiales dans la limite du taux de 3,45 %), mais aussi sur la contribution solidarité autonomie, la contribution Fnal et une partie des cotisations AT/MP (limite de 1 %).

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

La réduction Fillon s’applique aux entreprises du secteur privé (à l’exception des employeurs de certains régimes spéciaux), à certains organismes publics pour les salariés relevant du régime de l’assurance chômage (EPIC, société d’économie mixte, entreprise nationale), aux employeurs de concierges et d’employés d’immeuble, aux associations cultuelles, aux OPAC et à La Poste.

L’État, les collectivités territoriales et les EPA et EPSC, les CCI, les chambres de métiers, les chambres d’agriculture et les particuliers employeurs sont notamment exclus du dispositif.

Les entreprises employant des salariés relevant du régime des marins, des mines et des clercs et employés de notaire font l’objet de dispositions spécifiques qui ne sont pas développées ici.

Qui sont les salariés concernés par la réduction Fillon ?

Cet allègement s’applique aux salariés, obligatoirement couverts par l’assurance chômage, qui perçoivent une rémunération inférieure au Smic majoré de 60 %, quelles que soient leur date d’embauche et leur durée de travail. S’ils perçoivent une rémunération égale ou supérieure à ce plafond, la réduction Fillon n’est pas applicable.
Les mandataires sociaux ne peuvent bénéficier de la réduction Fillon, à moins de cumuler leur mandat avec un contrat de travail. Un salarié ayant plus de 65 ans ouvre droit à la réduction Fillon, bien qu’il ne cotise plus à l’assurance chômage.

 

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Auteur : Editions Législatives

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