Le régime de protection sociale des dirigeants et associés de SARL

Format PDF - Mis à jour le 19/10/2016
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Le régime de protection sociale des dirigeants et associés de SARL

Sommaire

    • De quel régime de sécurité sociale relève le gérant associé minoritaire ou égalitaire de la SARL?
    • De quel régime de sécurité sociale relève le gérant associé majoritaire?

 

    • Dé quel régime de sécurité sociale relève l’associé non gérant

 

Le régime de protection sociale des dirigeants et associés de SARL

Fiche explicative détaillée à télécharger au format PDF.

Vous êtes gérant d’une SARL? De quel régime de sécurité sociale relevez-vous?

Votre affiliation à un régime de sécurité sociale dépend du caractère majoritaire ou non de la gérance.

Notre fiche conseil répond aux questions suivantes:

  • De quel régime de sécurité sociale relève le gérant associé minoritaire ou égalitaire de la SARL?
  • De quel régime de sécurité sociale relève le gérant associé majoritaire?
  • De quel régime de sécurité sociale relève l’associé non gérant?

Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter notre fiche gratuite Le régime de protection sociale des chefs d’entreprise.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le droit social, l’immobilier, l’environnement, la sécurité et beaucoup d’autres disciplines. Notre objectif est de permettre aux chefs d’entreprise d’appliquer le droit en toute sérénité avec des modèles et des guides fiables, à jour de la loi en vigueur. Nos équipes réalisent à cet effet une veille permanente.

Les Editions Législatives appartiennent au Groupe Editions Lefebvre Sarrut (Dalloz, Editions Francis Lefebvre, …), leader de l’édition juridique en France et en Europe avec plus 2500 collaborateurs pour un CA dépassant les 450M€.

Ce que pensent nos clients

Adopter le régime d'auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 peut être adopté depuis le 1er janvier 2009 par ceux qui souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce statut dérogatoire peut être adopté et géré simplement. Il s'accompagne d'un régime fiscal et social allégé. Il est compatible avec une activité principale ou secondaire.

Conditions d'éligibilité au régime d'auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert à toute personne physique qui souhaite exercer à titre individuel une activité commerciale ou artisanale. Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert aux professions libérales relevant du Régime Social des Indépendants (RSI) et, de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) pour leur assurance vieillesse. Depuis mars 2012, il est possible d’exercer une activité agricole non salariée et par ailleurs de devenir auto-entrepreneur au titre d’une activité non agricole. La personne est assujettie et cotise auprès de chacun des régimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activités exercées. Par ailleurs, le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette activité ne doit pas dépasser certains plafonds annuels réévalués chaque année. La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a créé, à compter de 2015, un régime unique de la micro-entreprise en fusionnant le régime micro-social et le régime micro-fiscal. Jusque là, par dérogation au principe du calcul sur la base du revenu annuel, le code de la sécurité sociale institue un régime simplifié pour le versement des cotisations sociales et des contributions de certains travailleurs indépendants. Sont concernés par ce « régime micro-social » les travailleurs indépendants qui relèvent soit du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire, en pratique, des entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 82 200 euros ou à 32 900 euros s'il concerne des prestations de services, soit du régime déclaratif spécial qui concerne les revenus non commerciaux dont le montant hors taxes est inférieur à 32 900 euros.

Les activités exclues du statut

Certaines activités sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur, notamment :
  • celles relevant de la TVA agricole et de la TVA immobilière ;
  • certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et biens de consommation durable ;
  • les activités rattachées au régime général de la Sécurité sociale (vendeurs à domicile indépendants et artistes-auteurs via la Maison des Artistes) ;
  • les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole (MSA).

Modalités d’adoption 

Jusqu’à la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, l'auto-entrepreneur était dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. La loi nouvelle rapproche le régime de l'auto-entrepreneur de celui de l'entrepreneur individuel et généralise l’obligation d’immatriculation. La date d'entrée en vigueur de ces dispositions doit être fixée par décret, au plus tard au 18 décembre 2014. Les auto-entrepreneurs ont jusqu'au 18 juin 2015 pour se conformer à la nouvelle obligation d'immatriculation.