Le régime de protection sociale des dirigeants et associés de SARL

Format PDF - Mis à jour le 03/09/2018
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Le régime de protection sociale des dirigeants et associés de SARL

Sommaire

    • De quel régime de sécurité sociale relève le gérant associé minoritaire ou égalitaire de la SARL?
    • De quel régime de sécurité sociale relève le gérant associé majoritaire?

 

    • Dé quel régime de sécurité sociale relève l’associé non gérant

 

Le régime de protection sociale des dirigeants et associés de SARL

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Vous êtes gérant d’une SARL? De quel régime de sécurité sociale relevez-vous?

L’affiliation à un régime de sécurité sociale dépend du caractère majoritaire ou non de la gérance.

Notre fiche conseil répond aux questions suivantes:

  • De quel régime de sécurité sociale relève le gérant associé minoritaire ou égalitaire de la SARL?
  • De quel régime de sécurité sociale relève le gérant associé majoritaire?
  • De quel régime de sécurité sociale relève l’associé non gérant?

Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter notre fiche gratuite Le régime de protection sociale des chefs d’entreprise.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

Ce que pensent nos clients

Adopter le régime de micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel indépendant qui bénéficie d'un régime fiscal et d’un régime social simplifiés sous réserve de respecter certaines conditions. Ce régime est particulièrement adapté aux entrepreneurs qui souhaitent compléter leurs revenus avec une petite activité professionnelle indépendante ou qui veulent tester une idée d’activité avant de la développer plus largement. Ce régime peut être adopté et géré simplement. Il est compatible avec une activité principale ou secondaire.

Conditions d’éligibilité au régime de micro-entrepreneur

Le régime de micro-entrepreneur est ouvert à toute personne physique qui souhaite exercer à titre individuel :
  • une activité commerciale : achat-revente de biens ou de marchandises, prestations de services rattachés au domaine commercial (restauration rapide, par exemple) ;
  • une activité artisanale : activité consistant à fabriquer, transformer ou réparer (de façon unitaire) des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers ;
  • ou une activité libérale: uniquement ou du régime de retraite de la (ex RSI).
Pour pouvoir être micro-entrepreneur, l’entrepreneur individuel doit bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), ce qui implique de respecter certaines limites de chiffre d'affaires. Ainsi, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique à condition que le chiffre d'affaires annuel de l'année civile précédente ou de l'avant-dernière année n’excède pas :
  • 70 000 € pour la plupart des prestations de services ;
  • 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.

Les activités exclues du régime de micro-entrepreneur

Certaines activités sont exclues du régime de micro-entrepreneur, notamment :
  • activités relevant de la TVA immobilière ;
  • certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels ou de biens de consommation durable ;
  • activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la sécurité sociale des indépendants (professions juridiques, professions de la santé) ;
  • certaines activités artistiques ;
  • les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole).

Modalités d’adoption du régime de micro-entrepreneur

L'adoption du régime de micro-entrepreneur se fait au moment de la déclaration de création d’activité (ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit cette déclaration). Dans le cas d’une création d’entreprise, il suffit de créer un compte sur www.guichet-entreprises.fr. A défaut, la déclaration d’activité peut être effectuée directement auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :www.cci.fr (activité commerciale) , www.cfe-metiers.com (activité artisanale) , www.cfe.urssaf.fr (activité libérale). Les entrepreneurs déjà en activité doivent contacter la sécurité sociale des indépendants ou l’URSSAF (pour les activités libérales). Le micro-entrepreneur qui exerce une activité commerciale doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le micro-entrepreneur qui exerce une activité artisanale doit être immatriculé au répertoire des métiers (RM). Par ailleurs, il doit suivre un stage de préparation à l'installation (SPI).

Régime social du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur relève automatiquement du régime du micro-social. Ce régime simplifié lui permet de calculer forfaitairement ses cotisations sociales (taux déterminé en fonction de la nature de l’activité exercée). Avantage de ce régime : les cotisations sont payées mensuellement ou trimestriellement, au fur et à mesure des encaissements.

Régime fiscal du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu : §  selon le régime fiscal micro-BIC (pour une activité commerciale ou artisanale) ou micro-BNC (pour une activité libérale) ; §  ou, sur option, au versement fiscal libératoire à condition d'avoir un revenu fiscal de référence qui ne dépasse pas un certain montant. Dans ce cas, le micro-entrepreneur verse, chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que ses cotisations sociales, l'impôt sur le revenu correspondant au chiffre d’affaires encaissé (selon un taux déterminé en fonction de la nature de l’activité exercée).  

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