Rupture conventionnelle d'un CDI

Format Word + PDF + vidéos - Mis à jour le 23/11/2016
  • Exclusif : les meilleures tactiques de négociation en vidéo
  • Pratique : conseils d'experts et modèles prêts à l'emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur

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Descriptif de votre pack prêt à l'emploi

Contenu du pack de rupture conventionnelle d'un CDI :

4 vidéos

  • Pour bien comprendre vos droits
  • Pour bénéficier des conseils de nos experts
  • Pour découvrir les meilleurs tactiques de négociation

10 fiches outils

  • Liste des questions à se poser avant toute négociation
  • Rupture conventionnelle et licenciement économique
  • Rupture conventionnelle et maternité
  • Rupture conventionnelle et représentants du personnel
  • Les possibilités d’assistance du salarié
  • Impôts et charges sociales
  • Tous les éléments contrôlés par l’administration
  • Allocations chômages et délais de carence : ce qu’il faut savoir
  • Bien estimer le risque prud’homal
  • Les techniques du poker menteur

2 schémas de synthèse

  • La procédure de rupture conventionnelle
  • Calendrier des différents entretiens

4 modèles de documents

  • Lettre de rétractation
  • La convention de rupture conventionnelle
  • Le formulaire d’homologation
  • Exemple de Communication sur le départ du salarié

 

Les questions essentielles que nous traitons sur la rupture conventionnelle d’un CDI :

Ce qu’il faut savoir avant d’agir

  • Dans quelle situation puis-je envisager la rupture conventionnelle ?
  • Les bonnes questions à se poser avant de prendre la moindre initiative
  • Quels comportements adopter dans un premier temps ?
  • Ce qu’il ne faut surtout pas faire

Maîtrisez le cadre juridique

  • Puis-je utiliser la rupture conventionnelle en cas de difficultés économiques ?
  • Puis-je faire plusieurs ruptures conventionnelles dans une même année ?
  • Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle impossible ?
  • Combien d’entretien(s) prévoir avec le salarié et sur quelle durée ?
  • Le salarié peut-il se faire assister lors des entretiens, et par qui ?
  • Quelle est la procédure spécifique pour les représentants du personnel ?
  • Comment rédiger la convention de rupture ? Quels sont les critères de validité incontournables ?
  • Quand se termine concrètement le contrat de travail du salarié ?
  • Quelles indemnités verser à mon salarié ? Comment les calculer ?
  • Traitement social et fiscal : ce qu’il faut savoir.
  • Que faire si la rupture conventionnelle n’est pas validée par l’administration ?
  • Que se passe-t-il si le salarié refuse d’accepter la rupture conventionnelle ?
  • Le salarié peut-il contester la rupture conventionnelle une fois signée ?

Nos 10 conseils tactiques pour réussir vos négociations

  • Quels sont les arguments clefs à mettre en avant ?
  • Comment bien préparer son dossier  et sa stratégie de négociation ?
  • Benchmark : quelles sont les techniques « on » et « off » de négociation utilisées dans les entreprises ?
  • Comment déterminer sa marge de négociation ?
  • Comment évaluer le « juste montant» auquel le salarié peut prétendre ?
  • Que faire si le salarié décide de se faire accompagner lors des entretiens ?
  • Comment conduire les entretiens ?
  • Ce qu’il faut faire – et ne surtout pas faire.
  • Quelle attitude adopter pour mener les négociations en position de force ?
  • Outre les indemnités, quels autres éléments puis-je intégrer dans les négociations ?
  • Le salarié peut-il enregistrer les entretiens ?

Rupture de contrat :

ce que vous ne trouverez nulle part ailleurs

Avec près de 360 000 ruptures conventionnelles en 2015 et plus de 2 millions depuis son lancement, cette procédure de séparation « à l’amiable » connaît un franc succès. Elle permet, en théorie, à l’employeur d’éviter un contentieux devant les prud’hommes et au salarié de quitter son entreprise en pouvant bénéficier des allocations de Pôle emploi.

Dans la pratique et pour éviter les abus, les juges encadrent de plus en plus la procédure de rupture conventionnelle en étant extrêmement attentifs à ce que les employeurs respectent certaines conditions de fond et de forme. De nombreuses ruptures conventionnelles ont été annulées par les tribunaux entraînant des sanctions financières lourdes pour les entreprises. En effet, l’annulation de la rupture d’un contrat de travail a alors les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’entreprise devra réparer au salarié le préjudice subi.

Ainsi, les employeurs ont tout intérêt à se montrer particulièrement vigilants avant de signer une convention de rupture et à respecter scrupuleusement les démarches prévues par la loi et les critères fixés par les juges.

A ces risques juridiques s’ajoutent des conditions de négociation qui se sont durcies. En effet, depuis le 1er juillet 2014, le délai de carence entre l’inscription à Pôle Emploi et le versement des premières indemnités est passé de 75 jours maximum à 180 jours. Ainsi, de plus en plus de salariés essaient de faire monter les enchères pour obtenir des conditions de départ les plus avantageuses possibles.

Le pack NetPME, c’est l’assurance de réussir vos ruptures conventionnelles, avec les conseils de deux experts en relations sociales. D’une part, Henri Guyot, avocat au sein du cabinet BRL, vous donne toutes les clés juridiques pour sécuriser vos ruptures conventionnelles. D’autre part, les conseils de Franck Bichet, DRH au sein de Fiducial Sécurité, vous expose les techniques utilisées par un grand nombre de responsables RH expérimentés pour maîtriser vos négociations.

Profitez des meilleurs conseils en vidéo, téléchargez les outils pratiques associés et bénéficiez d’un service unique pour réussir vos ruptures conventionnelles à prix imbattable.

La presse en parle

 

… ” le pack « rupture conventionnelle » de NetPME, éditeur juridique fiable, contient des conseils, des modèles de documents, des formulaires à remplir, des exemples d’entretiens, des fiches pratiques et un calendrier prévisionnel. Il permet d’être sur de bons rails ”. source : Les Echos.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le droit social, l’immobilier, l’environnement, la sécurité et beaucoup d’autres disciplines. Notre objectif est de permettre aux chefs d’entreprise d’appliquer le droit en toute sérénité avec des modèles et des guides fiables, à jour de la loi en vigueur. Nos équipes réalisent à cet effet une veille permanente.

Les Editions Législatives appartiennent au Groupe Editions Lefebvre Sarrut (Dalloz, Editions Francis Lefebvre, …), leader de l’édition juridique en France et en Europe avec plus 2500 collaborateurs pour un CA dépassant les 450M€.

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