Rupture conventionnelle d'un CDI

Format Word + PDF + vidéos - Mis à jour le 15/11/2021
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Contenu du pack de rupture conventionnelle d'un CDI :

4 vidéos

  • Pour bien comprendre vos droits
  • Pour bénéficier des conseils de nos experts
  • Pour découvrir les meilleurs tactiques de négociation

10 fiches pratiques pour réussir vos négociations

  • Rupture conventionnelle : les grands principes
  • Gérer la phase de négociation
  • Conclure la convention de rupture
  • Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé
  • Verser l’indemnité de rupture conventionnelle
  • Rupture conventionnelle : quelques exemples
  • La transaction
  • Négocier une rupture conventionnelle collective
  • Mettre en œuvre les ruptures des contrats de travail issues de l’accord portant rupture conventionnelle collective
  • Le congé de mobilité

15 modèles de documents pour maîtriser la procédure

  • Courrier du salarié envisageant la rupture conventionnelle de son contrat
  • Invitation à négocier
  • Lettre de l’employeur refusant de négocier
  • Lettre du salarié informant l’employeur de son intention de se faire assister
  • Lettre de l’employeur informant le salarié de son intention de se faire assister
  • Salarié protégé : convocation des membres du CSE pour avis
  • Salarié protégé : procès-verbal de réunion du CSE
  • Rétractation du salarié
  • Rétractation de l’employeur
  • Formulaire de demande d’homologation pour un salarié non protégé
  • Formulaire de demande d’homologation pour un salarié protégé
  • Annexe au formulaire de demande d’homologation
  • Salarié protégé : demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle
  • Salarié protégé : recours hiérarchique contre le refus d’autorisation
  • Rupture conventionnelle : état de la jurisprudence

Les questions essentielles que nous traitons sur la rupture conventionnelle d’un CDI :

Ce qu’il faut savoir avant d’agir

  • Dans quelle situation puis-je envisager la rupture conventionnelle ?
  • Les bonnes questions à se poser avant de prendre la moindre initiative
  • Quels comportements adopter dans un premier temps ?
  • Ce qu’il ne faut surtout pas faire

Maîtrisez le cadre juridique

  • Puis-je utiliser la rupture conventionnelle en cas de difficultés économiques ?
  • Puis-je faire plusieurs ruptures conventionnelles dans une même année ?
  • Dans quelles situations une rupture conventionnelle est-elle impossible ?
  • Combien d’entretien(s) prévoir avec le salarié et sur quelle durée ?
  • Le salarié peut-il se faire assister lors des entretiens, et par qui ?
  • Quelle est la procédure spécifique pour les représentants du personnel ?
  • Comment rédiger la convention de rupture ? Quels sont les critères de validité incontournables ?
  • Quand se termine concrètement le contrat de travail du salarié ?
  • Quelles indemnités verser à mon salarié ? Comment les calculer ?
  • Traitement social et fiscal : ce qu’il faut savoir.
  • Que faire si la rupture conventionnelle n’est pas validée par l’administration ?
  • Que se passe-t-il si le salarié refuse d’accepter la rupture conventionnelle ?
  • Le salarié peut-il contester la rupture conventionnelle une fois signée ?

 

Rupture de contrat :

ce que vous ne trouverez nulle part ailleurs

Avec près de 427 000 ruptures conventionnelles en 2020 et plus de 3,7 millions depuis son lancement, cette procédure de séparation « à l’amiable » connaît un franc succès. Elle permet, en théorie, à l’employeur d’éviter un contentieux devant les prud’hommes et au salarié de quitter son entreprise en pouvant bénéficier des allocations de Pôle emploi.

Dans la pratique et pour éviter les abus, les juges encadrent de plus en plus la procédure de rupture conventionnelle en étant extrêmement attentifs à ce que les employeurs respectent certaines conditions de fond et de forme. De nombreuses ruptures conventionnelles ont été annulées par les tribunaux entraînant des sanctions financières lourdes pour les entreprises. En effet, l’annulation de la rupture d’un contrat de travail a alors les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’entreprise devra réparer au salarié le préjudice subi.

Ainsi, les employeurs ont tout intérêt à se montrer particulièrement vigilants avant de signer une convention de rupture et à respecter scrupuleusement les démarches prévues par la loi et les critères fixés par les juges.

A ces risques juridiques s’ajoutent des conditions de négociation qui se sont durcies. En effet, le délai de carence entre l’inscription à Pôle Emploi et le versement des premières indemnités est passé de 75 jours maximum à 180 jours. Ainsi, de plus en plus de salariés essaient de faire monter les enchères pour obtenir des conditions de départ les plus avantageuses possibles.

Le pack NetPME, c’est l’assurance de réussir vos ruptures conventionnelles, avec les conseils de deux experts en relations sociales. D’une part, Henri Guyot, avocat au sein du cabinet BRL, vous donne toutes les clés juridiques pour sécuriser vos ruptures conventionnelles. D’autre part, les conseils de Franck Bichet, ex-DRH, vous expose les techniques utilisées par un grand nombre de responsables en ressources humaines pour maîtriser vos négociations.

Profitez des meilleurs conseils en vidéo, téléchargez les outils pratiques associés et bénéficiez d’un service unique pour réussir vos ruptures conventionnelles.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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