Factures impayées : procédure de recouvrement

Comment se faire payer une créance en retard ?

Vous avez des factures impayées ? Vous ne savez pas comment recouvrer vos créances en retard ?

Vous pouvez mettre votre débiteur en demeure de payer en lui adressant un courrier. La mise en demeure de payer lui rappelle le montant de la dette et lui fixe un délai pour s’en acquitter.

Si la mise en demeure reste sans effet, l’injonction de payer, procédure judiciaire rapide et peu coûteuse, vous permet de faire condamner le débiteur à payer la somme qu’il doit.

Assurez-vous de la procédure à suivre et des démarches à effectuer en téléchargeant notre kit prêt à l’emploi.

Le pack « Factures impayées : procédure de recouvrement » comprend 2 fiches conseil et 7 modèles :

• En finir avec les impayées (fiche pratique)
• Mettre en œuvre une injonction de payer (fiche pratique)
• Requête et ordonnance d’injonction de payer
• Lettre d’envoi du dossier au tribunal
• Signification de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer
• Lettre de demande d’apposition de la formule exécutoire au tribunal
• Signification de l’ordonnance exécutoire avec commandement de payer
• Lettre d’opposition à injonction de payer
• Mise en demeure de payer (lettre recommandée avec accusé de réception)

Pour plus d’infos, n’hésitez pas à télécharger notre fiche gratuite: Le recouvrement amiable pour facture impayée.