Factures impayées : procédure de recouvrement

Format PDF + Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Factures impayées : procédure de recouvrement

Contenu

    • Injonction de payer
    • Saisie sur salaires
    • Mise en demeure
    • Requête et ordonnance d’injonction de payer
    • Lettre d’envoi du dossier au tribunal
    • Mise en demeure de payer (lettre recommandée avec accusé de réception)

 

    • Signification de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer
    • Lettre de demande d’apposition de la formule exécutoire au tribunal
    • Signification de l’ordonnance exécutoire avec commandement de payer
    • Lettre d’opposition à injonction de payer

Comment se faire payer une créance en retard ?

Vous avez des factures impayées ? Vous ne savez pas comment recouvrer vos créances en retard ?

Vous pouvez mettre votre débiteur en demeure de payer en lui adressant un courrier. La mise en demeure de payer lui rappelle le montant de la dette et lui fixe un délai pour s’en acquitter.

Si la mise en demeure reste sans effet, l’injonction de payer, procédure judiciaire rapide et peu coûteuse, vous permet de faire condamner le débiteur à payer la somme qu’il doit.

Assurez-vous de la procédure à suivre et des démarches à effectuer en téléchargeant notre kit prêt à l’emploi.

Le pack Factures impayées : procédure de recouvrement comprend 4 fiches conseil et 7 modèles :

  • Mise en demeure
  • Saisie sur salaires
  • Le référé-provision
  • Injonction de payer
  • Requête et ordonnance d’injonction de payer
  • Lettre d’envoi du dossier au tribunal
  • Signification de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer
  • Lettre de demande d’apposition de la formule exécutoire au tribunal
  • Signification de l’ordonnance exécutoire avec commandement de payer
  • Lettre d’opposition à injonction de payer
  • Mise en demeure de payer (lettre recommandée avec accusé de réception)

Pour plus d’infos, n’hésitez pas à télécharger notre fiche gratuite: Le recouvrement amiable pour facture impayée.

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le droit social, l’immobilier, l’environnement, la sécurité et beaucoup d’autres disciplines. Notre objectif est de permettre aux chefs d’entreprise d’appliquer le droit en toute sérénité avec des modèles et des guides fiables, à jour de la loi en vigueur. Nos équipes réalisent à cet effet une veille permanente.

Les Editions Législatives appartiennent au Groupe Editions Lefebvre Sarrut (Dalloz, Editions Francis Lefebvre, …), leader de l’édition juridique en France et en Europe avec plus 2500 collaborateurs pour un CA dépassant les 450M€.

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