Ce qu'il faut savoir sur le statut du commerçant

Format PDF - Mis à jour le 19/10/2016
  • Pratique : 3 fiches de synthèse
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Efficace : l'essentiel à savoir sur ce statut

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Statut du commerçant

Sommaire

    • Quels critères pour obtenir le statut de commerçant? (PDF – 2 pages)
    • Commerçant : capacités et interdictions (PDF – 2 pages)

 

    • Les formalités d’immatriculation (PDF – 2 pages)

 

Vous souhaitez commencer une nouvelle activité en tant que commerçant? Vous êtes déjà commerçant et souhaitez vous informer sur votre statut?

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Il comprend 3 fiches de synthèse détaillées (pdf):

  • Quels sont les critères pour obtenir le statut de commerçant?
  • Commerçant : quelles sont vos capacités et interdictions
  • Les formalités d’immatriculation

Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter notre fiche gratuite : L’entreprise individuelle du commerçant

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le droit social, l’immobilier, l’environnement, la sécurité et beaucoup d’autres disciplines. Notre objectif est de permettre aux chefs d’entreprise d’appliquer le droit en toute sérénité avec des modèles et des guides fiables, à jour de la loi en vigueur. Nos équipes réalisent à cet effet une veille permanente.

Les Editions Législatives appartiennent au Groupe Editions Lefebvre Sarrut (Dalloz, Editions Francis Lefebvre, …), leader de l’édition juridique en France et en Europe avec plus 2500 collaborateurs pour un CA dépassant les 450M€.

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