Ce qu'il faut savoir sur le statut du commerçant

Format PDF - Mis à jour le 19/10/2016
  • Pratique : 3 fiches de synthèse
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Efficace : l'essentiel à savoir sur ce statut

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Statut du commerçant

Sommaire

    • Quels critères pour obtenir le statut de commerçant? (PDF – 2 pages)
    • Commerçant : capacités et interdictions (PDF – 2 pages)

 

    • Les formalités d’immatriculation (PDF – 2 pages)

 

Vous souhaitez commencer une nouvelle activité en tant que commerçant? Vous êtes déjà commerçant et souhaitez vous informer sur votre statut?

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Il comprend 3 fiches de synthèse détaillées (pdf):

  • Quels sont les critères pour obtenir le statut de commerçant?
  • Commerçant : quelles sont vos capacités et interdictions
  • Les formalités d’immatriculation

Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter notre fiche gratuite : L’entreprise individuelle du commerçant

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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