Modèle de pacte d'actionnaires de SA

Modèle de pacte d’actionnaires de SA (à télécharger au format Word)

Voir un extrait ci-dessous dans l’onglet « aperçu ».

Pour les besoins des sociétés familiales comme pour ceux des grandes multinationales, le pacte d’actionnaires de SA extra-statutaire offre un instrument souple qui complète les statuts de la société de façon à garantir les droits de certains actionnaires ou à créer de nouveaux droits à leur profit (il est notamment peu recommandé à un actionnaire minoritaire d’investir dans une société si ses droits ne sont pas protégés par un pacte d’actionnaires).

Certaines clauses peuvent figurer aussi bien dans les statuts de la société que dans un pacte extra-statutaire. Il vous faut donc étudier à chaque fois l’endroit le plus approprié pour faire figurer la clause, en fonction des objectifs poursuivis, de la réglementation applicable et des circonstances de l’espèce.

Le pacte d’actionnaires de SA extra-statutaire présente tout d’abord l’avantage de ne pas être publié (sauf dans les sociétés cotées). Son contenu peut alors rester secret, connu des seuls signataires du pacte (le pacte peut n’être signé que par certains des actionnaires, il ne s’appliquera alors qu’à ceux-ci et les autres actionnaires n’en auront pas connaissance). A l’inverse, comme les statuts d’une société doivent faire l’objet d’une publicité (ils sont déposés au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance), les clauses statutaires ne peuvent pas rester secrètes.

Le pacte d’actionnaires présente également l’avantage de pouvoir être modifié de façon simple et rapide : comme tout contrat, le pacte d’actionnaires se modifie par un simple avenant (les formalités sont beaucoup plus lourdes pour modifier les statuts d’une société). Par contre, alors que les statuts de la société peuvent être modifiés à la majorité qualifiée, l’unanimité des signataires doit être recueillie pour pouvoir modifier un pacte d’actionnaires extra-statutaire.

Comme le pacte d’actionnaires de SA est un simple contrat, la sanction d’une violation du pacte sera moins efficace que la sanction d’une violation des statuts.

En effet, un contrat ne lie que ses parties. Il est en revanche inopposable aux tiers qui ne l’ont pas signé (on parle d’effet « relatif » du contrat). De plus, un nouvel actionnaire de la société n’est pas lié par les contrats (et donc par les pactes extra-statutaires) qu’a pu signer l’ancien actionnaire qui lui a cédé les actions.

En outre, les dispositions des pactes extra-statutaires constituent généralement des obligations de faire ou de ne pas faire qui, juridiquement, ne peuvent donner lieu à exécution forcée : elles n’ouvrent droit qu’à l’éventuel octroi de dommages et intérêts. Ainsi, il ne sera pas possible de demander la nullité d’une cession opérée en violation d’une clause de préemption ou d’agrément contenue dans un pacte extra-statutaire, ce qui limite grandement leur intérêt : le tiers acquéreur conservera les titres et la victime de la violation du pacte pourra seulement poursuivre le cédant pour obtenir en justice sa condamnation au paiement de dommages et intérêts (exceptionnellement, la nullité pourra être obtenue en cas de collusion frauduleuse entre le cédant et l’acquéreur, c’est-à-dire dans l’hypothèse où ce dernier a connaissance à la fois de l’existence du pacte et de l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir).

Le modèle de pacte d’actionnaires de SA reproduit ci-après est donné exclusivement pour un usage informatif. Vous devez l’adapter à votre situation personnelle et choisir avec beaucoup d’attention s’il convient de conserver, de supprimer ou de modifier telle ou telle clause selon qu’elle correspond ou non à vos besoins et à vos impératifs. L’utilisation d’un pacte d’actionnaires sans l’aide d’un conseil avisé peut être dangereuse : les parties n’ont pas une liberté totale et le pacte doit respecter à la fois les dispositions impératives de droit commun applicables à tout contrat et les dispositions impératives du droit des sociétés.