Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 11

Comment protéger ses biens personnels quand on crée une entreprise individuelle ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Entreprise individuelle

En choisissant le statut d'entrepreneur individuel, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont confondus. Cette confusion des patrimoines peut avoir des implications graves en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur la totalité de son patrimoine... Toutefois, depuis la loi pour l’initiative économique de 2003, les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante peuvent protéger leur habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Si le bien a un usage à la fois personnel et professionel, seule la partie affectée à l’habitation est protégée. A partir du 1er janvier 2011, le statut de l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permettra aux entrepreneurs en nom propre, déjà en exercice ou désireux de créer leur activité, de mieux protéger leurs biens personnels en cas de faillite, grâce à une déclaration d'affectationour ce faire, il suffira de déclarer la liste des biens affectés à l'activité professionnelle, séparant ainsi le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Cette déclaration d’affectation du patrimoine sera opposable aux créanciers professionnels dont les droits sont nés après l'enregistrement. Elle sera également opposable aux créanciers professionnels antérieurs sous conditions. Attention néanmoins : en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant sera engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’appliquera tant au patrimoine personnel que professionnel. Pour en savoir plus sur l'EIRL, lire EIRL : vers une véritable protection de l'entrepreneur individuel et téléchargez notre kit de création d'une EIRL

Peut-on céder un bail commercial sans céder le fonds de commerce ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Bail commercial

Le Code civil stipule que « le preneur a le droit de (…) céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. » (article 1717). Toutefois, la plupart des baux commerciaux interdisent ou limitent la cession du bail commercial indépendamment du fonds de commerce par des clauses, comme la clause d'agrément qui prévoit que la cession ne peut intervenir sans l’autorisation préalable du bailleur. Il est donc indispensable de vérifier, en consultant le bail, à quelles conditions est subordonnée la cession et de respecter scrupuleusement ces conditions. A défaut, la cession ne sera pas opposable au bailleur qui pourrait en outre en poursuivre la résiliation. Par ailleurs, la loi limite également le principe de liberté de cession du bail commercial. En effet, depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (complétée par la loi du 4 août 2008) a en effet instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux. Télécharger notre modèle de cession de bail commercial Maître Magali Tardieu-Confavreux Cabinet Tardieu Galtier Laurent & Associés

L'employeur peut-il refuser une demande de congé pour création d'entreprise ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Créateur salarié

Le droit à un congé pour création ou reprise d'entreprise est reconnu au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non (article L. 3142-81 du Code du travail). Toutefois, ce droit ne peut être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d'entreprise. Le salarié doit effectuer sa demande à l'employeur au moins deux mois avant le début du congé. Mais, même s'il s'agit d'un droit et même si le salarié respecte les conditions et la procédure, l'employeur d'une entreprise de moins de 200 salariés peut refuser d'accorder ce congé. A condition qu'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (par exemple, le faible nombre de salariés, le caractère stratégique de l'emploi occupé par l'intéressé ou, encore, la technicité particulière de ses fonctions). Dans ce cas, l'employeur doit toutefois respecter la procédure suivante : - motiver son refus en précisant le motif ; - porter ce refus à la connaissance du salarié. Télécharger nos Kits de demandes de congé pour création d'entreprise à destination de l'employeur et du créateur

Peut-on dénoncer une promesse d'embauche, les statuts de la société n'étant pas encore déposés ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Processus

Selon une jurisprudence constante, le non respect d’une promesse d’embauche constitue une faute, qui ouvre droit à l’allocation de dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts serait évalué en fonction du préjudice subi, et cela relèverait de la compétence de la juridiction prud’homale même si le contrat de travail n’a jamais commencé. Si le bénéficiaire de la promesse d’embauche était au chômage lorsqu’un emploi lui a été promis, son préjudice serait vraisemblablement regardé comme moins important que celui d’un salarié qui aurait démissionné d’un emploi stable pour accepter le nouvel emploi. Dans cette dernière hypothèse, on pourrait même se demander si l’entreprise ayant promis l’emploi n’aurait pas intérêt à aller jusqu’au bout du processus de recrutement avec embauche et rupture au cours de la période d’essai. Ceci ne fonctionnerait cependant que dans la mesure où la rupture de la période d’essai ne serait pas abusive, le juge du contrat de travail étant toujours compétent pour apprécier si le droit de rompre en période d’essai n’a pas dégénéré en abus. Le fait que les statuts ne soient pas encore déposés ne change rien car les engagements de la société en création seront repris par celle-ci une fois qu'elle sera créée. Olivier Meyer Avocat à la Cour www.dmd-avocats.com

Dans une SARL, quel est le régime social d'un gérant associé dit égalitaire ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 SARL

Le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société. Le gérant minoritaire ou égalitaire, c'est-à-dire le gérant unique ne possédant pas plus de la moitié du capital social ou, en cas de gérance collégiale, les gérants ne possédant pas, ensemble, plus de la moitié dudit capital, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Attention toutefois : les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL doivent être rémunérés pour bénéficier de cette affiliation. Dans le cas contraire, ils ne relèvent d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale. Pour en savoir plus, lire Le régime social et fiscal du gérant de SARL ou d'EURL

L'utilisation privée de l'ordinateur professionnel par un salarié constitue-t-elle un avantage en nature ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Salaire

L'utilisation privée d'outils professionnels issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), tels un ordinateur portable ou un téléphone mobile par un salarié, est strictement encadrée par l'Urssaf. L'administration considère en effet cette utilisation comme un avantage en nature, sauf si elle reste raisonnable (brèves consultations de serveurs, appels de courte durée...). Dans le cas contraire, l'administration fixe un cadre : la réalité de l’usage privé peut résulter soit d’un document écrit (contrat de travail, accord d’entreprise, règlement intérieur, courrier de la direction de l’entreprise autorisant le salarié à faire un usage privé des outils), soit de l’existence de factures détaillées permettant d’établir une utilisation privée. L'arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des avantages en nature dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale d'après leur valeur réelle. L'employeur doit alors présenter les justificatifs (facture d'achat de l'ordinateur, facture téléphonique...) du temps passé par le salarié à une utilisation privée. Toutefois, s'agissant des outils technologiques, l'employeur a le choix avec un deuxième mode d'évaluation, forfaitaire, qui ne tient pas compte du montant de la rémunération du salarié. L'avantage en nature est alors calculé annuellement sur la base minimum de 10 % du coût d’achat public TTC de ces outils ou du coût annuel de l’abonnement TTC. Source : Urssaf.fr

Peut-on tester un candidat en dehors d'une période d'essai ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Période d'essai

Si vous souhaitez vous assurer que les compétences et savoir-faire d'un candidat sont en adéquation avec vos attentes, sans pour autant l'embaucher, c'est possible à condition d'avoir au préalable déposé une annonce d'emploi à Pôle Emploi pour un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois. L'Evaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR) permet à l'employeur de tester en situation réelle le candidat, pendant une durée allant jusqu'à 40 heures sur 5 jours. Le postulant doit réaliser les tâches sous le contrôle d'un tuteur chargé de l'accueillir, de le guider et de l'évaluer. Il conserve son statut de demandeur d'emploi et Pôle Emploi assure sa protection sociale. En outre, l'entreprise perçoit environ 2 euros par heure pendant la durée de l’évaluation. A l'issue de la période d'évaluation, le conseiller Pôle Emploi reprend contact avec l'entreprise pour faire le point, sans obligation d'embauche. L'EMTPR peut alors être suivie d'une action de formation préalable au recrutement si certaines lacunes ont été décelées.

Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 JEI

Pour être considérée comme une JEI (Jeune entreprise innovante) et bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, l'entreprise doit satisfaire à six conditions cumulatives. Ces conditions doivent être remplies à la clôture de chaque exercice : l'entreprise doit avoir moins de 8 ans à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend à l'exonération ; elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ; son effectif doit être inférieur à 250 personnes, tous établissements confondus ; son chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois; le capital social doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi. elle doit avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de cet exercice , à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement. A ces conditions, s'en ajoute une autre : lors de la première application de l’exonération ainsi qu’à chacune des exigibilités suivantes, l’entreprise doit être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le non-respect de cette condition entraîne la suppression de l'exonération pour l'ensemble des salariés. Pour en savoir plus : Urssaf.fr

Comment choisir entre la SAS avec ou sans conseil de surveillance ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 SAS

Par défaut, pour la SAS (Société par actions simplifiée), le Code de Commerce donne les pleins pouvoirs au président de la société, sauf pour quelques rares décisions pour lesquelles les actionnaires doivent obligatoirement être consultés. Pour éviter de concentrer tous les pouvoirs dans une même main, il est possible de créer, aux côtés du président, un organe chargé de surveiller ce dernier, comme par exemple un conseil de surveillance. Dans ce cas, le président devra par exemple obtenir l'accord préalable du conseil de surveillance pour prendre les décisions les plus importantes pour la société. Tout dépend donc de l'objectif des entrepreneurs. Si dans la société les actionnaires ne sont pas impliqués dans la gestion au jour le jour et souhaitent pouvoir contrôler l'action du président, la formule avec conseil de surveillance est une option intéressante. La formule la plus simple consiste à opter pour la SAS sans conseil de surveillance. Téléchargez nos kits de création d'entreprise : Kit de création d'une SAS sans conseil de surveillance Kit de création d'une SAS avec conseil de surveillance Marc-Etienne Sebire Avocat sebire@netpme.fr

Un salarié qui bénéficie d'une pension d'invalidité est-il tenu d'en informer son employeur ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Arrêt maladie

A la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ayant entraîné une réduction de sa capacité de travailler, un salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une pension d'invalidité. Même bénéficiaire de cette pension, il peut reprendre une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel. Il n’a alors aucune obligation d’informer son employeur sur sa situation. L’assurance maladie, de son côté, étant tenue au secret professionnel, elle n’en informera pas l’employeur. Pour en savoir plus : www.ameli.fr