Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 12

Depuis 2006, un crédit d’impôt couvre une partie des frais de formation engagés par les chefs d’entreprise. Il concerne aussi bien l’entrepreneur individuel, le gérant de société, le président, que le directeur général, l’administrateur ou le membre d’une société par actions, quelle que soit la nature de l’activité. Pour être pris en compte par l’administration, l’entreprise doit être imposée selon un régime réel, à l'exception des entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Ce crédit d’impôt est limité à 40 heures de formation par année civile. Son montant équivaut au nombre d’heures de formation que multiplie le Smic horaire en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Si l’entreprise compte plusieurs associés, le montant global sera réparti entre eux. Pour en disposer l’entreprise doit souscrire une déclaration spéciale, qui doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat. Téléchargez le formulaire officiel

Lorsqu'un salarié reproche à son employeur un manquement à ses obligations contractuelles, il peut prendre acte de la rupture du contrat, entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, sans préavis. Sont considérés comme des manquements, le défaut de paiement des salaires, le non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, les violences physiques ou le harcèlement moral, par exemple. En revanche, la Cour de cassation a récemment estimé qu'une salariée n'était pas fondée à prendre acte de la rupture, au seul motif que l'employeur avait tardé à valider son projet de reclassement externe, présenté dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (Cass. soc. 30 mars 2010, n° 08-44236 FSPB). Le salarié doit informer par écrit son employeur de cette rupture et porter sa demande devant le conseil des prud’hommes. Dès lors, soit les manquements reprochés à l’employeur sont établis et la rupture s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les faits reprochés à l’employeur ne sont pas établis et la rupture s’analysera en une démission, avec les conséquences que cela peut avoir sur la prise en charge par l’assurance-chômage ou sur le préavis. En savoir plus...

Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal excède la limite de 25 926 euros par part de quotient familial (revenu de référence 2008), le bénéfice de ce régime fiscal n’est perdu qu'au titre de la deuxième année civile suivant celle du dépassement. Exemple : votre revenu fiscal de référence 2009 dépasse le seuil, vous perdrez le bénéfice du versement libératoire à compter du 1er janvier 2011. Le paiement chaque trimestre ou chaque mois étant libératoire, l’administration fiscale ne reviendra pas dessus l’année d’après. En revanche, il est toujours possible de continuer à bénéficier du régime micro-social simplifié, permettant de s'acquitter forfaitairement des cotisations sociales sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires. Source : www.lautoentrepreneur.fr  

Si un actionnaire peut être dormant, ça ne doit pas être le cas d’un membre du conseil d’administration. Ainsi, la notion d’administrateur de complaisance n’est pas reconnue en droit français : tous ont la même responsabilité, d’où l’importance de ne pas prendre un mandat social à la légère, quel qu’il soit. La responsabilité des administrateurs ne peut toutefois être engagée qu’en cas de faute. Par exemple, si une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonyme a été commise, en cas de violation des statuts, de faute de gestion, de distribution de dividendes fictifs, de présentation de comptes non-fidèles, ou encore en cas d’abus de bien social ou de pouvoir. Les associés et dirigeants d’une société anonyme ne sont pas responsables du passif de celle-ci, et ce n’est donc qu’à titre exceptionnel et de sanction qu’il peut leur être demandé de contribuer à son règlement. Le fait que la société soit cédée à un repreneur dans le cadre d’une procédure collective n’a, en revanche, pas pour effet de faire disparaitre une infraction commise, et à ce titre ne met pas un contrevenant à l’abri d’une poursuite. Une fois l’entreprise cédée, le juge prononce la clôture des opérations. A compter de cette date, les créanciers de l’entreprise perdent, en principe, leurs droit de poursuite. Toutefois, les créanciers recouvrent ce droit dans les cas suivants : 1. par l'effet du jugement de clôture pour insuffisance d'actif si la créance résulte d'une condamnation pénale ou des droits attachés à la personne du créancier (C. com. art. L 643-11, I) et non du débiteur ; 2. dans les cas suivants (C. com. art. L 643-11, III) : - la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; - le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ; - le débiteur ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ; - la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens de l'article 3, § 2 du règlement CE relatif aux procédures d'insolvabilité. 3. par l'autorisation du tribunal en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, au profit de tout créancier. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut aussi statuer après la clôture, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions (C. com. art. L 643-11, IV). Les règles ci-dessus ne sont néanmoins pas d’application automatique et doivent être interprétées au cas par cas. Maître Bastien Bernard Avocat au barreau de Grasse Sophia Antipolis

Cette nouvelle taxe locale, facultative, a été instaurée en 2009 par la loi de modernisation de l’économie (LME), mais ne se généralise vraiment que cette année. Elle se substitue automatiquement à trois taxes si la commune taxait déjà la publicité extérieure : sur les affichages, les emplacements et les véhicules publicitaires. Dans le cas contraire, l’institution de la TLPE nécessite une délibération du conseil municipal. Celle-ci doit être prise avant le 1er juillet de l’année N pour une application en N+1. La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique : les dispositifs dédiés à l’affichage de publicités, les enseignes et les pré-enseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble). Des exonérations totales ou partielles sont néanmoins possibles sous certaines conditions, notamment pour les enseignes inférieures ou égales à 7 m² (sauf délibération contraire du conseil municipal). La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année. Les supports crées ou supprimés au cours de l’année d’imposition bénéficient d’une taxation prorata temporis. Les modalités de mise en œuvre de la TLPE devaient être précisées par un décret en Conseil d’Etat. Or, jusqu’à ce jour, ce décret n’est pas paru. Afin de guider et d'aider à se défendre les entreprises concernées par cette taxe, et notamment les commerçants de proximité, la CGPME a publié un "vademecum sur la TLPE".

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a modifié les règles relatives aux pénalités de retard pour les rendre davantage dissuasives. Désormais, elles ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal (soit 1,95 % en 2010). Il s'agit là d'un minimum, les entreprises qui le souhaitent pouvant appliquer des taux supérieurs. Dans l’absolu, ces pénalités sont applicables dès le dépassement du délai contractuel de paiement. Comme ellesont dues de plein droit, il incombe donc théoriquement au client de les calculer…Néanmoins, le fournisseur qui tient à percevoir le montant des pénalités, ne serait-ce que pour compenser le coût financier du retard et des relances, choisira de les faire figurer au débit du compte client. Pour ce faire, il faut une facture ou une note de débit. Cette facture est exonérée de TVA, puisqu’il s’agit de pénalités, et qu’elle est payable sans délai. Par ailleurs, les pénalités de retard ne sont à comptabiliser que dans l’exercice où elles ont été encaissées. Pour en savoir plus...

Le coup de l'accordéon, c'est l'opération qui consiste, pour apurer les pertes de l'exercice précédent, à faire une augmentation de capital suivie d'une diminution. Elle ne constitue pas seulement un jeu d'écritures comptables, mais permet de faire disparaitre les pertes après une augmentation de capital.  

Diplômes virtuels, expériences inventées, fausses responsabilités… le recrutement d’un candidat peut générer la méfiance d’un recruteur, parfois à juste titre. Premier conseil : faire la différence entre le candidat qui enjolive la réalité et celui qui ment purement et simplement. Pour se prémunir des mensonges grossiers, mieux vaut avoir le réflexe de vérifier les diplômes, notamment dans les professions qui y sont soumises pour exercer (juridiques, médicales, etc.). Il est également possible de contrôler les références d’un candidat. Mais attention, cette pratique est encadrée : vous devez avoir l’accord du salarié et les informations collectées auprès d’un ancien employeur ne peuvent porter que sur les aspects professionnels. En cas de découverte de fausses informations, peut-on recourir à un licenciement ? En la matière, la jurisprudence est variable : parfois elle ne prend en compte que les aptitudes réelles et passe sur de faux diplômes par exemple. C'est le cas d'un salarié qui avait fourni des renseignements inexacts lors de son recrutement mais qui avait fait la démonstration de ses compétences une fois dans la place. Parfois, au contraire elle peut conclure à la nullité du contrat de travail si la qualification (diplôme ou expérience) est essentielle au recrutement. En tout état de cause, aucun recrutement ne pouvant être garanti à 100 %, mieux vaut mettre à profit la période d’essai pour valider les capacités effectives d’un nouveau recruté... Voir aussi : Maîtriser l'entretien de recrutement