Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 18

L’employeur a des obligations de prévention en tant que garant de l’hygiène et de la sécurité dans son entreprise. Il peut par exemple prévoir au règlement intérieur de l’entreprise la limitation ou l’interdiction d’introduire des boissons alcoolisées dans l’entreprise. Dans le règlement intérieur, l’employeur peut également prévoir des contrôles sur des catégories de salariés pour lesquels l’état d’ébriété constituerait un danger : ceux qui conduisent des véhicules ou engins, ceux qui manipulent des machines ou produits dangereux, … Ces contrôles peuvent prendre la forme de tests d’alcoolémie (avec la possibilité pour le salarié de faire procéder à un second test ou à une contre-expertise en cas de contestation). Face à un salarié en état d’ébriété, l’employeur ne peut intervenir que dans la limite des mesures notifiées dans le règlement intérieur : test d’alcoolémie, fouille de vestiaire, … Lorsque la preuve de l’état d’ébriété est avérée (test positif, constat des forces de l’ordre), la sanction du salarié doit être adaptée à la situation. En effet, l’alcoolisme ne constitue pas un motif suffisant de sanction. Par contre, la consommation d’alcool pendant le temps de travail ou l’ivresse nuisant à l’activité normale du salarié constituent des motifs légitimes de sanction ou de licenciement ; la sanction doit être adaptée au degré de nuisance. … Discipline en entreprise  

Dans le cadre des réflexions du Grenelle de l’Environnement, la CAPEB – Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment – a créé le label Eco-artisan (marque déposée par la CAPEB). Ce label répond aux objectifs du Grenelle en matière de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Un Eco-artisan devra s’engager sur 3 points : - l’évaluation des performances thermiques - le conseil en matière d’efficacité énergétique - la réalisation des travaux et le contrôle qualité Devenir Eco-artisan impose de suivre le parcours suivant : - faire le point sur ses compétences auprès de la CAPEB de son département - vérifier ses connaissances avec un Quizz d’auto évaluation et/ou compléter ses connaissances par des formations FEE Bât - s’inscrire à l’examen et réussir le QCM (40 questions) - signer la charte Eco-artisan et respecter les 3 engagements ci-dessus - être audité tous les 3 ans par un organisme indépendant … en savoir plus  

VIE signifie Volontariat International en Entreprise. Il offre aux entreprises la possibilité de disposer à moindre coût sur les marchés étrangers d’un représentant junior (au plus âgé de 28 ans) pour une période de 6 à 24 mois. Le VIE permet d’effectuer dans un pays étranger les activités suivantes : - Prospection commerciale : chercher et trouver un distributeur, un agent, approcher des donneurs d’ordre... Un jeune commercial motivé vous aide à prospecter... - Technico-commercial : appuyer les commerciaux, créer votre SAV à l’étranger, réaliser des formations après vente. Votre V.I.E à un profil technique, il fidélise vos clients. - Engineering : vous avez des chantiers à l’étranger sur des missions dans plusieurs pays. Le nouveau contrat V.I.E s’adapte : plusieurs pays, plusieurs missions ... - Etudes Marketing : soutenir un distributeur, réaliser l’étude du marché, réaliser des opérations marketing. Un V.I.E peut être un appui à la politique de vente. - Contrôleur de Gestion : mise en place de la gestion et de la comptabilité, reporting de gestion pour un suivi budgétaire des projets, supervision des tâches comptables et du respect des procédures. … en savoir plus  

Même si cela est régulièrement pratiqué, la loi interdit, pour des raisons d’hygiène, aux salariés de prendre leur repas dans leur bureau ou sur leur poste de travail. L’entreprise doit-elle alors affecter un local spécifique pour les repas des salariés ? La réponse dépend du nombre de salariés qui en font la demande. Entre 1 et 24 salariés, l’entreprise a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un emplacement pour qu’ils puissent y prendre leur repas. Cet emplacement peut être aménagé dans un coin de hall ou dans un local réservé au travail, à condition qu’il respecte les règles d’hygiène et de sécurité. Une autorisation de l’inspecteur du travail et du médecin du travail est nécessaire. A partir de 25 salariés, l’entreprise a l’obligation d’aménager un réfectoire comprenant un nombre suffisant de tables et de sièges, un point d’eau (froide et chaude), un réfrigérateur et un appareil permettant de réchauffer les aliments. Le choix du local doit être fait avec l’avis des délégués du personnel et du CHSCT et soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail et du médecin du travail.

Lorsque le port du vêtement de travail est obligatoire et qu'il est inhérent à l'emploi, c'est à l'employeur de prendre en charge son entretien. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2008 (pourvoi n° 06-44.044). L’employeur peut exiger de ses salariés le port de tenues de travail spécifiques, pour des raisons commerciales ou, le plus souvent, pour des raisons d’hygiène ou de sécurité. Se pose alors la question de savoir qui doit prendre en charge les frais d’entretien de ces tenues vestimentaires ? Bien souvent, en l’absence de précision dans le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur, ce sont les tribunaux qui sont amenés à se trancher la question. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour de cassation juge que le coût d'entretien et de nettoyage de ces tenues doit être pris en charge par l'entreprise, même s'il ne s'agit pas de vêtements de travail imposés pour des questions d'hygiène ou de sécurité. Dans cette affaire, des salariés d’un supermarché, obligés de porter une tenue de travail du fait du contact avec la clientèle, demandaient à ce que l’entretien de ces tenues soit à la charge de l’employeur. Ce dernier rétorquait qu’une telle obligation n’est exigée par la réglementation que pour les équipements indispensables en raison de conditions d’hygiène et de sécurité. La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Dés lors que l’employeur impose à ses salariés le port d’une tenue de travail, qu’elles qu’en soient les raisons, il doit en assurer le coût d’entretien et cela, même s'il ne s'agit pas de vêtements de travail imposés pour des questions d'hygiène ou de sécurité. Solution logique et sans surprise. La Cour d’appel de Versailles, dans deux arrêts du 29 juin 2006, avait déjà estimé qu’un employeur qui impose à ses salariés le port d’une tenue de travail doit prendre en charge l’entretien des vêtements professionnels que les salariés sont contraints de porter pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de stratégie commerciale. Nathalie LEPETZ  

La fiscalité des dividendes, versés aux personnes physiques depuis le 1er Janvier 2008, a changé. La Loi de financement de la sécurité sociale 2008 a anticipé le paiement des prélèvements sociaux (11%). Traditionnellement payés en novembre de l'année qui suit la distribution des dividendes par les bénéficiaires, les prélèvements sociaux sont désormais retenus à la source et payés par la société versante. La CSG et CRDS doivent donc être déclarées par l'entreprise distributrice sur le formulaire Cerfa n° 2777 (cadre 10) à déposer avec le paiement (en 2008) à : Recette des Impôts des non résidents 10, rue du centre TSA 50014 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex Lorsque le bénéficiaire des dividendes a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, cette même déclaration devra être complétée dans le cadre 4bis. La déclaration doit normalement être établie au plus tard le 15 du mois suivant l'expiration du mois au cours duquel les dividendes ont été versés. Exceptionnellement, en 2008, ce délai a été reporté au 15 Juillet pour toutes les entreprises. … en savoir plus  

La Chambre sociale de la Cour de cassation estime que lorsque le salarié a été personnellement avisé trois semaines à l’avance par affichage sur son propre casier de la date d’ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué et que l’ouverture, limitée aux seuls casiers non identifiés dans le délai prévu à cette fin, a eu lieu en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité dans les conditions prévues par la procédure d’identification et d’attribution des vestiaires mise en place avec l’accord des partenaires sociaux, celle-ci est licite, et la détention d’objets non autorisés par le règlement intérieur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans l'affaire jugée en Cassation (Cass. soc., 15 avril 2008, pourvoi n° 06-45.902), un salarié avait été licencié pour « dissimulation et détention illicite dans son vestiaire personnel d’objets appartenant à l’entreprise ». Il avait saisi le conseil de prud’hommes pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement. Les juges du fond avaient rejeté sa demande et la Cour de cassation approuve leur décision. Elle estime que salarié a été personnellement avisé trois semaines à l’avance par affichage sur son propre casier de la date d’ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué et que l’ouverture, limitée aux seuls casiers non identifiés, a eu lieu dans le délai prévu en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité, dans les conditions prévues par la procédure d’identification et d’attribution des vestiaires mise en place avec l’accord des partenaires sociaux. Une telle procédure est licite et la détention d’objets non autorisés par le règlement intérieur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Nathalie LEPETZ

Si le local est destiné à une activité commerciale ou artisanale, la société civile immobilière (SCI) permet d’isoler la valeur de l’immeuble des risques liés à l’activité de la société qui occupe les locaux. Par ailleurs, dans une SCI,  les droits de propriété de chacun des associés portent sur les parts sociales de la société et non sur l’immeuble directement. Ceci permet d’éviter les situations de blocage qui résultent d’une indivision et d’optimiser toute la gestion de l’immeuble. Ainsi, dans la société, chacun exprime son point de vue sur l’immeuble dont il est question et la décision est prise à la majorité en fonction du nombre de parts détenues par chacun des co-associés. De même, la détention d’un immeuble à travers une telle structure permet d’éviter le démembrement du patrimoine foncier, lorsque la personne qui l’a constitué vient à décéder en laissant plusieurs héritiers. Ces derniers ne peuvent pas, en effet, demander le partage en nature des immeubles, puisque leurs droits dans la succession portent sur des parts sociales et non pas sur les immeubles directement, ce qui permet de conserver l’actif immobilier intact. … en savoir plus