Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 19

La souscription en numéraire par une personne physique au capital initial ou à une augmentation de capital d’une PME ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu. La réduction d'impôt est égale à 18 % de la souscription, limitée à 50.000 € pour un contribuable célibataire et 100.000 € pour un couple marié. En cas d’augmentation de capital, la souscription demandée pour la création de nouvelles actions ou parts sociales est constituée de la valeur nominale à laquelle est éventuellement ajoutée une prime d’émission. L’instruction 5 B-12-08 publiée le 5 Mars 2008 au Bulletin Officiel, précise les souscriptions éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ; cf. section 3, n° 48 : « En cas de souscription en numéraire à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission unitaire. »  

La rémunération d’un gérant fait l’objet d’une décision collective des associés. Cependant, il n’est pas utile de préciser le montant dans les statuts. Cela évite ainsi toute modification statutaire (AGE, publication, dépôt au greffe) à chaque fois que la rémunération du gérant est modifiée. Dans l’article des statuts relatif à la gérance, il est conseillé de porter l’indication suivante : « La rémunération du gérant est fixée par décision ordinaire des associés. » La rémunération est généralement modifiée lors d’une assemblée annuelle. Si elle est modifiée à un autre moment, elle doit être validée lors de l’assemblée ordinaire suivante. Au cours de l’assemblée, le gérant ne participera pas au vote de la décision relative à sa rémunération.

L’article L. 3123-14 du Code du travail impose que le contrat de travail à temps partiel soit rédigé par écrit. Parmi les mentions obligatoires, doivent notamment figurer la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que sa répartition sur la semaine ou le mois. En l’absence d’écrit ou de mention de la durée du travail ou de sa répartition, le contrat est présumé conclu pour un horaire à temps plein. Toutefois, il ne s’agit que d’une présomption simple. Ce qui signifie que l’employeur conserve la possibilité de prouver que l’emploi est bien à temps partiel. Mais, quelle preuve doit il apporter pour renverser la présomption de contrat de travail à temps complet ? C’est à cette question qu'a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2008. En l’espèce, l’employeur s’était contenté d’établir que la salariée n’avait pas à se tenir en permanence à sa disposition et qu’elle ne travaillait que ponctuellement certains jours de la semaine selon un planning qui tenait compte de son activité régulière chez un autre employeur. Un argument qui n'a pas été jugé suffisant aux yeux de la Cour de cassation. Selon la haute juridiction, l’employeur ne peut renverser la présomption de contrat de travail à temps complet attachée à l’absence d’écrit ou à l’écrit incomplet que s’il apporte la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et démontre que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de connaître à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur. Cet arrêt a été confirmé plus récemment par un autre arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, en date du 26 octobre 2010. Nathalie Lepetz redaction@netpme.fr

Jusqu’au 31 Décembre 2006, et sous certaines conditions, les pertes en capital étaient déductibles sur les revenus dans la limite de 30.000 euros par an pour un contribuable célibataire (60.000 euros pour un couple marié ou pacsé). Depuis le 1er Janvier 2007, les pertes en capital subies par les contribuables sur des titres de sociétés (actions ou parts sociales) faisant l'objet d'une procédure collective ne peuvent plus être déduites de leur revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu. Ces pertes peuvent toutefois être imputées sur des plus-values de même nature, réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Afin de bénéficier de la déduction, les pertes doivent intervenir dans le cadre d'une procédure collective, lors : - d’un jugement autorisant la réduction du capital en exécution d'un plan de redressement, - d’un jugement constatant la réalisation définitive des opérations de cession, - d’un jugement de clôture de la liquidation judiciaire. L'imputation de la perte est opérée dans la limite du prix effectif d'acquisition des titres par le porteur. Il convient de diminuer la perte constatée du montant de l’éventuel remboursement des apports sur les titres annulés.

L'action en concurrence déloyale a pour but de demander aux tribunaux d'accorder à la victime des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. L’action en concurrence déloyale obéit aux règles de droit commun et le tribunal compétent varie selon les cas : le tribunal de commerce lorsque l’action est dirigée contre un commerçant ; le tribunal de grande instance (TGI) s’il s’agit d’un non-commerçant ; le Conseil des prud’hommes s’il s’agit d’un cas de manquement par un salarié aux obligations résultant de son contrat de travail. Ces actions en concurrence déloyale ne sont donc pas nécessairement des procédures entre commerçants. Elles sont même possibles entre des membres de professions civiles telles que, par exemple, les professions libérales. L'action en concurrence déloyale étant une action en responsabilité délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, selon les règles du droit commun, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable, ou encore celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (article 46 du code de procédure civile). … en savoir plus  

Le véhicule de société est acheté ou loué par l’entreprise. L’entreprise prend également à sa charge l’assurance, l’entretien du véhicule ainsi que les frais de carburant. Par contre, l’entreprise devra s’acquitter de la TVS - taxe sur les véhicules de société - aujourd’hui indexée sur le taux d’émission de dioxyde de carbone (CO2). Il n’échappe pas au fisc que le véhicule de société pourra partiellement être utilisé par son titulaire pour un usage personnel. Aussi, cette utilisation devra être déclarée comme étant un avantage en nature imposable et soumis aux cotisations sociales. L’avantage en nature est calculé sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat TTC du véhicule ou du coût global annuel. Tout justificatif est bon à conserver en cas de contrôle social ou fiscal. En conclusion, le choix entre "véhicule de société" ou "indemnité kilométrique" est à effectuer en fonction du type de véhicule et de l’usage personnel qui en sera fait. Un calcul précis s’impose donc avant de choisir ! … Taxe sur les véhicules de société … Indemnités kilométriques  

Recourir au crédit bail, c’est louer un bien en assortissant le contrat de location d’une promesse de vente à échéance. Au terme du contrat de location, l’entreprise peut acquérir le bien pour une valeur résiduelle très faible. Ce mode de financement, très souple dans son utilisation constitue un financement sur mesure qui ne peut s’appliquer qu’à un matériel fixe ou roulant, neuf ou d’occasion (sont exclus les travaux d’aménagement et les agencements). Les avantages de ce type de financement sont nombreux : - financement sur 100% du prix du bien, - la totalité des loyers, incluant amortissement du capital et intérêts, constitue une charge déductible du résultat fiscal de l’entreprise - renouvellement du matériel en cas d’obsolescence rapide Le seul inconvénient notable, c’est le coût un peu plus élevé qu’un prêt classique. … en savoir plus  

Le bail dérogatoire, également appelé bail de courte durée ou bail précaire offre au locataire l'avantage d'exercer une activité commerciale pendant une courte période et de ne pas continuer si l'activité n'est pas rentable. Ce bail est régi par le Code de commerce (article L 145-5). Les parties peuvent déroger aux dispositions du bail commercial, à condition que le contrat soit conclu pour une durée n’excédant pas deux années (24 mois). La conclusion de plusieurs baux de courte durée successifs est autorisée depuis la loi LME de 2008, dès lors que la durée totale de l'ensemble des contrats n'excède pas deux ans. Le locataire doit quitter les lieux à l'échéance prévue, mais ne peut bénéficier de l'indemnité d'éviction. S'il demeure dans les lieux, c'est alors le statut des baux commerciaux classique qui s'applique. … modèle de bail de courte durée