Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise

Faut-il une durée de travail effectif minimale pour ouvrir droit à des congés ?

Mise à jour le mercredi 11 juin 2014 Congés payés

5 / 5 ( 1 vote ) NON. La loi du 22 mars 2012 a ouvert le droit aux congés payés à toute personne ayant travaillé et ce, sans condition de durée d’activité minimale au cours de la période de référence. Le salarié travaillant moins d’un mois dans l’entreprise (qui était la durée d’activité minimale […]

Les salariés bénéficient-ils de congés lorsqu'ils concluent un Pacs?

Mise à jour le mardi 22 avril 2014 Congés spéciaux

Les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires quand ils se marient. Mais qu'en est-il lorsqu'ils se pacsent?

Assurance construction : que couvre la garantie de parfait achèvement?

Mise à jour le lundi 14 avril 2014 Assurance professionnelle

Retrouvez ici ce que couvre précisément la garantie de parfait achèvement dans une assurance construction.

Un employeur est-il responsable lorsqu'un intérimaire fait un malaise alors qu'il travaille dehors en plein hiver?

Mise à jour le mardi 11 mars 2014 Pénibilité

Ni l'employeur ni l'entreprise utilisatrice ne commettent de faute inexcusable lorsqu'un intérimaire n'est pas affecté, lors de l'accident, à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité.

Un salarié fumant dans un local présentant un risque d'incendie et d'explosion peut-il être licencié?

Mise à jour le vendredi 07 mars 2014 Licenciement

Un membre d’une équipe d’intervention incendie qui est surpris à fumer dans un local présentant un risque d’explosion commet une faute grave justifiant un licenciement.

Sur quels critères attribuer le statut cadre à un salarié?

Mise à jour le mardi 07 janvier 2014 CDI

5 / 5 ( 1 vote ) Il n’existe pas de définition précise du statut cadre dans le Code du Travail. Toutefois, de nombreuses conventions collectives contiennent des dispositions particulières aux cadres. Le plus souvent, les conventions reconnaissent la qualité de cadre aux personnes : qui possèdent une formation résultant soit d’études sanctionnées par un diplôme, […]

La durée de la période d’essai diffère-t-elle selon que l’on emploie en CDD ou en CDI ?

Mise à jour le lundi 14 octobre 2013 Période d'essai

Si elle n’a pas de caractère obligatoire, la période d’essai est généralement utilisée à l’entrée d’un salarié dans l’entreprise car elle permet à l’employeur comme au salarié de valider l’adéquation de l’homme avec le poste et la structure. Sa durée diffère selon la nature du contrat de travail...

Comment mettre en place un contrat de génération ?

Mise à jour le lundi 16 septembre 2013 CDI

Les modalités pratiques pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'embauche de jeunes et le maintien des seniors en entreprise, dans les PME.

Peut-on librement attribuer un logement de fonction à un salarié?

Mise à jour le jeudi 29 août 2013 Salaire

Les modalités d'attribution d'un logement de fonction à un salarié, les statuts fiscal et social de cette rémunération en nature.

Un employeur peut-il être sanctionné pour n'avoir pas formé ses salariés?

Mise à jour le jeudi 20 juin 2013 Formation

L’employeur qui, en 16 ans, n’a fait bénéficier le salarié d'aucune formation dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, manque à son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 2013.

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