Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 21

Le plafond de la Sécurité Sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales sur les salaires, notamment une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite. Ce plafond est une somme maximale dont le montant est révisé chaque année par l'URSSAF en fonction de l’évolution des salaires. La valeur du plafond en 2008 est égale à 2.773 € par mois. Cette valeur est applicable sur l’ensemble des rémunérations (salaires et primes) versées du 1er janvier au 31 décembre 2008, même si la rémunération concerne une période de travail de 2007. … plafond Sécurité Sociale

Les usagers redevables de la TVA sont autorisés à déduire la taxe grevant les péages  (Bulletin officiel des impôts - BOI 3 A-4-01 du 16 mars 2001). Cette TVA est déductible pour l’ensemble des véhicules, y compris les véhicules professionnels, dès lors que les déplacements sont effectués dans un cadre professionnel et que les usagers réalisent des opérations ouvrant droit à déduction. Par mesure de simplification, les reçus délivrés aux barrières de péage valent factures à condition qu’ils mentionnent les mentions obligatoires : nom ou raison sociale de l’entreprise, son adresse ou siège social, le numéro d’immatriculation du véhicule, le nom de l’utilisateur du véhicule et l’objet du déplacement. Attention : pour justifier de leurs droits à déduction, les redevables sont tenus de conserver les factures ou les reçus en tenant lieu pendant le délai de six ans (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales).  

En France, une marque s'acquiert pour 10 ans après dépôt et enregistrement par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Mais avant d’effectuer le dépôt, et éviter d’éventuels frais inutiles, mieux vaut tout d’abord s’assurer de la validité de cette marque (en cas de refus, l’INPI ne rembourse pas les frais engagés). Une marque ne pourra être enregistrée par l’INPI que si elle est valable et disponible. L'INPI fait un examen préalable de la validité de la marque (ou signe) avant son enregistrement. Pour être valable, la marque doit être un signe distinctif et autorisé par la loi. Sauf à prendre des risques majeurs qui ne sont pas seulement la procédure d'opposition en cours d’enregistrement, mais aussi le risque d'être contrefacteur avec un arrêt immédiat des investissements sur la marque, le déposant doit entreprendre une recherche d'antériorité pour vérifier la disponibilité du signe. Celle-ci n'est pas entreprise d'office par l'INPI qui n'effectue qu'un examen de la forme et de la validité de la marque. La recherche d’antériorité s’opère en 2 étapes : la recherche à l’identique puis l’analyse de droits antérieurs. … en savoir plus  

Il n'existe pas de séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et son patrimoine professionnel ; on parle de confusion de patrimoine. Cela signifie que, si l'activité de l'entreprise génère des pertes et que les actifs de l'entreprise ne suffisent pas à payer les créanciers, ces derniers pourront faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se faire rembourser. Cependant, par la Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, de nouvelles dispositions permettent désormais à l'entrepreneur individuel de faire déclarer insaisissable sa résidence principale : en cas de difficultés dans l'entreprise individuelle, les créanciers de l'entrepreneur pourront toujours saisir les biens personnels de l'entrepreneur, mais pas sa résidence principale. Pour bénéficier de ce dispositif permettant de protéger la résidence principale de l'entrepreneur, des démarches doivent être accomplies par l'entrepreneur devant notaire. … en savoir plus

Aujourd’hui, de nombreux services peuvent être payés périodiquement par débit sur la carte bancaire (abonnement téléphonique par exemple). Si vous rencontrez un litige commercial et souhaitez interrompre les paiements, vous n’avez pas d’autre choix que demander à votre fournisseur de suspendre ou modifier le prélèvement. En effet, le titulaire de la carte n’a aucun moyen d’agir pour stopper ces prélèvements CB à cause d’un litige commercial. Selon l’article L132-2 du Code Monétaire et Financier, l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Cependant, de manière comparable au chèque, il ne peut être fait opposition au paiement par carte que dans des cas limitativement visés : - en cas de perte ; - en cas de vol ; - en cas d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation ; et - en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. A noter : lors du renouvellement physique de la carte bancaire, le code qui figure au dos de la carte est modifié. Si le créancier n’a pas connaissance de ce nouveau code, il ne pourra plus procéder à un prélèvement sur la nouvelle carte.  

Le salarié a droit à 2,5 jours de congés par mois de travail effectif, c'est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai). Certaines périodes d'absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment : les périodes de congés payés ; - les repos compensateurs obligatoires (prévus par l'article L. 212-5-1 du Code du travail) ; - les périodes de congé de maternité et d'adoption ; - les périodes d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ; - la journée d'appel de préparation à la défense ; - les périodes de congé de formation ; Par contre, les absences pour maladie n'ouvrent normalement pas droit à des congés payés, sauf dispositions contraires dans la convention collective. En cas d'absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s'effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit : - décompte par mois de travail effectif : 2,5 jours de congés ; - décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2,5 jours de congés ; - décompte en jours : octroi de 2,5 jours de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours). Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple 24,5 jours de congés sont arrondis à 25 jours).  

L’indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, est un complément de salaire voué à la précarité du contrat à durée déterminée. Le taux de cette indemnité est généralement égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat. Selon l'article L.122-3-4 du code du travail, l’indemnité de fin de contrat doit être versée à l'aboutissement du contrat de travail. C'est-à-dire, sur le dernier salaire et ainsi apparaître sur le bulletin de salaire concordant. Dans la circonstance d’une succession de contrats à durée déterminée, l’indemnité est due pour chaque contrat et versée à la fin de chacun d’entre eux. Dans le cas de renouvellement du contrat à durée déterminée, l’indemnité peut être versée au terme du renouvellement. C'est-à-dire sur la base de la rémunération totalement reçue pour le contrat et son renouvellement. … en savoir plus sur l’indemnité de fin de contrat, dite de précarité  

Les normes comptables internationales sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2005 pour les comptes consolidés des groupes faisant Appel Public à l’Epargne (APE). Actuellement, les normes IAS/IFRS ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des entreprises sans distinction. Pour les exercices ouverts depuis 1er janvier 2005, les entreprises doivent obligatoirement appliquer les nouvelles règles comptables relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs immobilisés issues du règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002. La principale modification consiste à amortir les immobilisations par composants. C’est-à-dire, si un actif est composé d’éléments dont la durée de vie est différente, chaque composant devra être amorti selon un plan d’amortissement propre à sa durée de vie. Prenons l’exemple d’un bâtiment constitué de murs, de toiture, … Les murs pourront être amortis sur 40 ans alors que la toiture sera amortie sur 20 ans seulement ...