Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 22

A l’ouverture d’un nouvel exercice, tous les comptes de bilan sont automatiquement reportés (comptes de classe 1, 2, 3, 4 et 5). On appelle ces écritures les « à nouveaux » AN. Un certain nombre de ces écritures sont à annuler : à contrepasser. Il s’agit notamment de toutes les écritures de régularisation qui ont été faites en fin d’exercice précédent : - les prestations facturées d’avance - les produits à recevoir - les charges à payer - les charges constatées d’avance

Toute location consentie pour une courte période (semaine, quinzaine, mois, saison) correspondant à la durée d’une saison, touristique, balnéaire, thermale ou même universitaire, est considérée être une location saisonnière. La location saisonnière est exclue du champ d’application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui est celle communément applicable aux baux d’habitation. La location saisonnière est donc soumise au droit commun du louage qui figure dans le Code Civil (article 1709 et suivants). De nombreuses particularités sont attribuées à ce type de contrat : il est généralement conclu par correspondance sans visite préalable des lieux, le loyer est fixé librement entre les parties, il est courant que le locataire verse une somme pour retenir la location. Le contrat de location saisonnière doit être accompagné d’un état descriptif des lieux. … Modèle de contrat de location saisonnière  

C’est un décret du 30 mars 2006 (décret n°2006-390) qui apporte une nouvelle obligation pour l’employeur concernant l’attestation ASSEDIC. Depuis ce décret, l’employeur doit transmettre l’attestation ASSEDIC aux organismes gestionnaires de l’assurance chômage. Cependant, cette transmission de l’attestation ne dispense pas d’en remettre un exemplaire au salarié. L’article R.351-5 du code du travail est, de ce fait, modifié. Il est rajouté au premier alinéa « et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l’article L.351-21 ». Auparavant, le code du travail donnait obligation à l’employeur de remettre l’attestation ASSEDIC uniquement au salarié. Maintenant, le code du travail, par son article R.351-5 complété, rend obligatoire la délivrance de l’attestation au salarié et en même temps la transmission d’un exemplaire à l’ASSEDIC. Cette exigence de fournir l’attestation à l’ASSEDIC, n’est pas imposée aux entreprises mentionnées à l’article L.124-1 du code du travail (entreprises de travail temporaire) pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire.   Question d'internaute Quels sont les documents à remettre au salarié qu'on licencie ? Lire l'article La remise au salarié de l’attestation Assedic (Pôle Emploi)  

Lorsque les bénéfices dégagés par la société ne sont pas distribués aux associés sous forme de dividendes, ces bénéfices seront inscrits dans des comptes de réserves. Il est donc envisageable de transférer totalement ou partiellement les comptes de réserves disponibles vers le compte de capital pour effectuer une augmentation de capital par incorporation de réserves. Cependant, cette opération comptable n’est possible qu’après une procédure juridique d’augmentation de capital. Pour ce faire, il faut d'abord définir comment affecter l’augmentation de capital : soit par la création de nouvelles parts sociales (attribuées aux associés au prorata du nombre de parts détenues par chacun) ; soit par élévation du montant nominal des parts existantes. Le gérant doit convoquer les associés en assemblée extraordinaire pour désigner précisément les réserves incorporées au capital et modifier les statuts. L’augmentation de capital par incorporation de réserves doit être adoptée par la moitié des parts sociales.

Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu'il a travaillé au moins un mois dans l'entreprise. La quantité de jours de congés acquis est calculée en fonction du nombre de mois de travail effectués au cours d'une période de référence (en principe du 1er juin N au 31 mai N+1). Dès lors qu’il dispose de congés acquis suffisants, un salarié a l’obligation de prendre au moins 12 jours ouvrables de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf dispositions particulières (contraintes géographiques par exemple, cf. article L3141-17 du code du travail). Si le salarié ne demande pas ses vacances, l’employeur doit organiser son départ en congés en fixant les dates. Il en va de la responsabilité de l’employeur.  

Un bail commercial est conclu pour une durée minimum de 9 ans. Le locataire dispose d’un droit de renouvellement du bail à son terme. Mais le bailleur (propriétaire) peut refuser le renouvellement du bail s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant en délivrant un congé visant ces motifs dans les formes et délais prévus par la Loi. Ce ou ces motifs sont très divers : retard de paiement, dégradation ou défaut d’entretien du local loué, transformation ou changement de destination des lieux, sous-location ou cession de bail interdite, etc. Ceci étant, le congé pour motif grave et légitime est un acte grave de conséquence pour le locataire puisqu’il le prive de son droit au renouvellement et de son corollaire, l’indemnité d’éviction et le condamne à quitter les lieux rapidement. En conséquence, l’article L. 145-17 du Code de Commerce dispose que la validité du congé est soumise à la condition que le bailleur adresse préalablement au preneur une mise en demeure par acte extra-judiciaire. De plus, il est prudent, dans la mesure du possible, de faire constater par l’huissier que l’infraction n’a pas cessé au bout d’un mois avant de lui notifier le congé. … Modèle de mise en demeure et lettre de congé

Le taux normal d’indemnité de fin de contrat est égal à 10 %. Il s’applique sur le montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat à durée déterminée (article L1243-8 du code du travail). Néanmoins, le taux de 10 % peut faire l’objet d’une diminution à 6 % dans l’éventualité où un accord collectif de branche étendu, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement envisage des contreparties concernant l’accès à la formation professionnelle au bénéfice des salariés en contrat à durée déterminée (article L1243-9 du code du travail). Ce sera par exemple une démarche de développement des compétences, un bilan de compétences assorti au plan de formation. … en savoir plus sur l’indemnité de fin de contrat, dite de précarité  

Le liquidateur liquide généralement les actifs de l'entreprise. Il commence par faire des propositions de reprise de l'entreprise. Si aucun repreneur ne se présente, il vend les actifs par lots aux enchères. Dans une relation de location-gérance, le propriétaire du fonds de commerce reste propriétaire des actifs et concède totalement ou partiellement l’exploitation du fonds à un commerçant qui l’exploite à son compte. Il n’est donc pas possible de reprendre une affaire mise en vente par le liquidateur judiciaire sous forme de tempéraments avec location ou gérance.