Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 27

Il existe des activités où les périodes d’intervention ne sont pas prévisibles (dépannage par exemple). Dans ce cas, il est possible de définir une répartition des horaires de travail dans un cadre mensuel. La répartition des horaires de travail dans le cadre annuel n'est plus possible. Quelque soit la répartition retenue, la durée hebdomadaire du travail ne peut pas égaler, voire dépasser la durée légale du travail. En ce qui concerne la répartition des horaires dans le cadre mensuel, elle est plus souple que le cadre hebdomadaire. Dans le cadre mensuel, le temps de travail peut être réparti de façon inégale au cours des semaines. Toutefois il faut parler de cycle. Ainsi une personne à temps partiel (86h67 par mois) pourra avoir la répartition suivante : Semaine 1 : 20 heures Semaine 2 : 15 heures Semaine 3 : 18 heures Semaine 4 : 27 heures Semaine 5 : 20 heures Semaine 6 : 15 heures Semaine 7 : 18 heures Semaine 8 : 27 heures etc.... Pour modifier la durée et la répartition, il y a un délai de prévenance. Si l’entreprise est rattachée à une convention collective, il faut vérifier si le problème des temps partiel y est abordé ; ce n'est pas parce qu’il existe une clause dans le contrat de travail qu'elle est valable. En cas de litige, il existe un risque que le contrat soit requalifié en temps complet.  

Depuis 2003, aucun capital minimal n’est exigé pour la création d’une SARL ou EURL. Juridiquement, il est donc possible de créer sa société avec 1 euro de capital. Toutefois, ce capital à 1 euro présente bien des inconvénients : - Le montant du capital apparaîtra sur tous les documents de la société. - Il est impossible de demander à une banque de croire plus en sa société que l'on y croit soi-même en demandant un prêt. - Ce montant est inférieur au montant du coût de la création (remboursable par la société sur justificatifs) et du fonds de roulement nécessaire pour attendre les premiers encaissements. - Si l'entreprise perd plus de 50% de son capital au bout d'un an, il faudra faire des démarches juridiques et des formalités supplémentaires. - Risque en cas de dépôt de bilan de perte de la responsabilité limitée pour sous-capitalisation (pas assez de capital donné à la société pour vivre). Notons que le capital n'est pas bloqué pendant la vie de l'entreprise. Il est bloqué uniquement le temps que l'entreprise soit créée. … en savoir plus  

Selon l’article L3141-16 du Code du Travail : Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Pour éviter toute polémique relative à cette date, il est préférable de tracer par écrit la demande et l’accord de congés payés. Si en l'absence de circonstances exceptionnelles, une modification est imposée au salarié à l'intérieur du délai d'un mois, la Cour de Cassation considère que les juges du fonds peuvent ne pas imputer pour faute au salarié de passer outre la décision de l'employeur et de partir en congé à la date régulièrement prévue (Cass.soc. 20 nov 1980, BC V n° 839). Si l’annulation de congés est imposée par des circonstances exceptionnelles relevant de l'organisation du travail, l’employeur doit rembourser les éventuels frais de réservation de voyage ou de location engagés par le salarié.  

La TVA est un impôt complexe notamment au niveau de sa déductibilité. Pour déduire la TVA, il faut être assujetti à TVA. Il est impossible de la déduire si on ne collecte pas la TVA de l'autre côté. Par ailleurs, être non assujetti à TVA ne veut pas dire ne pas à avoir à payer la TVA lors de ses achats. Ainsi une entreprise individuelle en franchise en base de TVA (ex : micro-entreprise) doit payer la TVA lors de ses achats, ceci même si des marchandises sont achetées à l'étranger, et donc doivent donner lieu à paiement à la douane. Pour déduire une TVA, indépendamment des règles liées au fond, il faut que le document réponde à des règles de forme. Pour être déductible, la TVA doit être portée sur une facture qui présente de nombreuses mentions obligatoires : nom et coordonnées du fournisseur, du client, n° intracommunautaire du fournisseur, détail de la TVA par taux, montant de la TVA, des HT, le TTC. Depuis début 2006, il existe une exception : les notes de restaurant de moins de 150 € peuvent ne pas avoir la forme d'une facture. Mais restent obligatoires le détail de la TVA et le n° de TVA intracommunautaire. Un ticket de Carte Bleue ne suffira pas pour déduire la TVA. En effet, un ticket de Carte Bleue prouve juste le paiement, mais pas ce qui a été acheté, si le fournisseur est assujetti à TVA ou encore quel taux de TVA est applicable. Donc en l'absence d'une facture ou d'un ticket de caisse, rien n'est déductible.  

Une indemnité repas est un forfait qui doit compenser les frais supplémentaires de repas pour les personnes ne pouvant pas prendre leurs repas chez elles. Le temps de formation pendant les heures normalement travaillées étant considéré comme un temps de travail et rémunéré comme tel, l’employeur doit, dans cette circonstance, prendre en charge les frais de repas de son personnel. Cependant, il n’a pas à le faire si l’organisme de formation intègre le repas dans ses sessions qui se déroulent par exemple de la façon suivante : - Matin : formation - Midi : repas avec les formateurs - Après-midi : formation Par contre, si le repas est à la charge du salarié, l’employeur peut rembourser le coût des repas en frais réels et non en frais forfaitaires (en formation, le salarié n'a pas forcément le choix du restaurant).  

Lors de la constitution du capital, les associés ou actionnaires apportent soit des sommes en euros (apport en numéraire), soit des biens (apport en nature). Le capital social sera réparti entre associés ou actionnaires en fonction de leurs apports. Les statuts devront contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Cette évaluation est établie par un commissaire aux apports indépendant, désigné par le Président du tribunal de commerce. Son rapport sera annexé aux statuts. Toutefois, dans une SARL (ou EURL), l’apport en nature ne nécessite pas le recours d’un commissaire aux apports si son montant n’excède par la valeur de 7500 euros et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital. Dans une SA ou SAS, un commissaire aux apports devra intervenir dès le premier euro d’apport en nature.  

Ce salarié a été payé par l’entreprise pour réaliser un travail : développement de logiciels, création graphique, tableaux statistiques, fichiers divers, etc… Ce travail appartient complètement à la société ! L'entreprise a subi un préjudice dont elle peut demander réparation auprès des tribunaux. Nous ne sommes plus dans le domaine du droit du travail puisque le salarié ne fait plus partie des effectifs, mais dans le domaine civil, voire pénal. L’entreprise peut porter plainte en pénal, demander dommages et intérêts et même interdiction d'exercer une activité similaire de l’ex-employé. L’entreprise a tout intérêt à se rapprocher d’un avocat, déterminer le préjudice subi (sabotage, vol de client, etc...) et mener l’action la plus appropriée. Si l’ex-salarié refuse de coopérer, portez plainte sans l'en avertir ou le menacer, prévenez L'ANPE s’il compte s'y inscrire. Enfin, montrez à vos autres employés quelle est votre fermeté face à un tel évènement.

Un entrepreneur individuel peut tenir seul sa comptabilité. Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que : 1 - on ne s'improvise pas comptable ; 2 - les textes fiscaux changent tous les ans ; 3 - l’intervention d’un expert-comptable est moins coûteuse que la perte de temps et les erreurs qui peuvent survenir ; 4 - si vous êtes BIC, vous serez obligé d'avoir un expert-comptable ou de faire tenir votre comptabilité par un organisme de gestion agréé. Pour un BNC, il n'y a aucune obligation. Il est cependant conseillé, même si vous n'avez pas d'expert-comptable, de vous inscrire dans un organisme de gestion agréé. En effet, jusqu'au 31 Décembre 2005, les adhérents d'un CGA (ou AGA) bénéficiaient d'un abattement de 20% sur leurs revenus. Pour contrebalancer la suppression de cet abattement, les revenus des indépendants n’adhérant pas à un centre de gestion agréé sont désormais multipliés par 1,25. 5 - Dans de nombreux cas, des tiers demandent des attestations d'EC ou des documents établis par eux (banques, assurances, bailleurs, éventuels repreneurs de votre entreprise...). Avant tout, demandez des devis auprès de plusieurs experts-comptables pour la tenue de votre comptabilité. Puis voyez par rapport au temps que vous passerez à remplir vos déclarations.