Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 28

Le Code du Travail n'impose pas la rédaction d'un contrat écrit dès lors qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, sauf disposition conventionnelle contraire. Lorsqu'une relation de travail existe sans que le salarié ait signé un contrat écrit, elle sera assimilée à un contrat à durée indéterminée à temps complet.  Attention toutefois : si le contrat à durée indéterminée à temps plein reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’Urssaf. En outre, il est conseillé à l'employeur d'utiliser un contrat de travail écrit s'il souhaite que le salarié effectue une période d'essai. En effet, l’existence d’une période d’essai ne peut résulter que de l’existence d’un contrat de travail écrit qui la prévoit et en détermine la durée (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mai 2007 n° 06-40805). Télécharger nos modèles de contrats de travail 

Il est possible de modifier la durée d'un exercice au cours de la vie de la société. Attention : cela peut avoir, selon la périodicité retenue, des incidences fiscales. La date de fin d’exercice étant inscrite dans les statuts, la décision doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire des associés. La modification de la durée de l’exercice social est possible uniquement si la décision est prise avant l’expiration de l’exercice social en cours et, en cas de réduction de la durée de ce dernier, avant l’expiration de la nouvelle date choisie. Par ailleurs, la prolongation de l’exercice social ne doit pas faire échec à l’obligation de réunir l’assemblée générale ordinaire au moins une fois par an. Les statuts modifiés doivent être enregistrés auprès du Centre des Impôts. Il n’est pas nécessaire de procéder à une insertion dans un journal d’annonces légales (sauf si l’avis publié lors de la création de la société faisait mention de la date d’ouverture et/ou de clôture). La décision doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. Les pièces à fournir sont les suivantes : - deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée certifiés conformes par le représentant légal ; - deux exemplaires des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal. - un formulaire M2. Remarque : lorsque la modification est temporaire, c’est-à-dire qu’elle ne concerne que l’exercice en cours, certains greffes n’exigent pas une mise à jour des statuts.