Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 29

L'employeur est libre dans la gestion de l'arrêt maladie de son salarié à la condition qu'il respecte les dispositions légales. Par contre, si le texte existe, il doit appliquer l'indemnisation et l’absence de délai de carence prévues dans la convention collective applicable à son entreprise. Le contrat de travail peut également prévoir une clause de maintien de salaire et d'absence de délai de carence dans l'éventualité d'une absence pour maladie. Rappel de la procédure : Lorsqu’un salarié est en arrêt de maladie, il est tenu de fournir un certificat médical d’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant, un volet à destination de l’employeur et un volet à destination de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). L’employeur doit ensuite compléter une attestation de salaire qui sera remise à la CPAM pour calculer les indemnités journalières. Si l’employeur doit maintenir le salaire pendant l’arrêt de travail, il peut opter pour la subrogation ; l’employeur recevra alors directement les indemnités journalières de la CPAM. Cette mention sera à préciser sur l’attestation de salaire. Dans tous les cas de subrogation, le salaire maintenu doit être d’un montant au moins égal aux indemnités journalières de la période demandée. … En savoir plus sur l'absence pour maladie de son salarié

Il y a de nombreux cas où les fournisseurs sont aussi précieux que les clients. Une entreprise peut donc offrir un cadeau à un fournisseur.  Sur le plan fiscal, les conditions de déductibilité de la TVA sont les mêmes pour tous les cadeaux d’entreprises. Si la valeur de l’objet offert en cadeau ne dépasse pas 60 euros par année et par destinataire, la TVA sur cet objet sera déductible, et ce, même s’il n’a pas été conçu spécialement pour la publicité. Cette valeur s’entend TTC et correspond soit au prix d’achat de l’objet, soit à son prix de revient si l’entreprise le fabrique elle-même (frais d'emballage et de port compris. De plus, s’il y a plusieurs cadeaux, c’est la valeur totale de l’ensemble qui compte et non celle de chaque objet. Ainsi, si le prix total dépasse les 60 euros, la TVA ne peut être déduite. Par ailleurs, les cadeaux faits par l’entreprise sont déductibles du résultat dès lors qu’ils sont faits dans l’intérêt de celle-ci. Lorsque le montant annuel des cadeaux est supérieur à 3000 euros, il doit néanmoins être mentionné : sur le relevé spécial n° 2067 à joindre à la déclaration de résultats des sociétés, quel que soit le régime fiscal ; sur l’annexe n° 2031 ter à la déclaration de résultats, dans le cadre réservé à cet effet, pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.