Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 30

Si ces petits achats sont payés en espèces, il est possible de tenir une caisse. La caisse sera constituée par un retrait bancaire : - Débit du compte 53 (Caisse) - Crédit du compte 512 (Banque) Les petits achats (sur facturettes) sont ensuite comptabilisés de la façon suivante : - Débit d’un compte 6xx pour le montant HT - Débit d’un compte 445x pour la TVA - Crédit du compte 53 Cependant la tenue d’une caisse complique quelquefois les choses : tenue d’un « cahier » des dépenses et vérification régulière du solde avec le montant réellement disponible en caisse. Il existe une autre solution plus simple avec les notes de frais. Le gérant ou associé peut effectuer ces achats avec son argent personnel (payés par espèces, chèques ou CB). Régulièrement, chaque mois par exemple, l’entreprise rembourse ces petites dépenses au vu d’une note de frais récapitulant et annexant les facturettes. Les petites dépenses passent individuellement par un enregistrement en compte courant associé (455x en société, 108 en individuel) : - Débit d’un compte 6xx pour le montant HT - Débit d’un compte 445x pour la TVA - Crédit du compte 455 (ou 108) Le remboursement de la note de frais du gérant ou associé est comptabilisé ainsi : - Débit du compte 455 (ou 108) - Crédit du compte 512  

Les banquiers demandent régulièrement le bilan à ses clients professionnels, surtout lorsqu’il y a des crédits en cours. La relation d’une banque avec son client repose généralement sur la confiance. Ne pas fournir son bilan peut générer une perte de confiance de la banque. La société s’expose alors à des risques de réduction des services accordés par la banque comme le découvert autorisé. … En savoir plus pour convaincre son banquier.

Le gérant d’une EURL peut percevoir différentes rémunérations : Après validation de l’associé unique en assemblée générale, le gérant peut percevoir une rémunération mensuelle, éventuellement nette de charges si celles-ci sont payées directement par la société. Il est déconseillé d’inscrire cette rémunération dans les statuts de l’EURL ; toute modification du montant nécessiterait alors une modification des statuts. Le gérant peut par ailleurs se faire rembourser ses frais réels à condition d’en rassembler tous les justificatifs. Si le versement d’acomptes sur dividendes de l’exercice en cours n’est pas possible sans bilan intermédiaire, l’associé unique peut par contre envisager l’étalement mensuel du paiement des dividendes de l’exercice précédent déjà approuvé. Enfin, si l’associé unique a contribué au financement de son entreprise par l’apport d’un compte courant d’associé, il peut récupérer les sommes avancées par échéances régulières.  

Si la subvention finance l’acquisition d’un bien précis nécessaire au développement de l’activité, elle sera considérée comme une subvention d’équipement. Dans ce cas, les écritures comptables sont les suivantes : - débit 512 : banque - crédit 131 : subvention d’équipement Maintenant, si la subvention est accordée sans destination précise (par exemple : subvention aux RMIstes qui créent une entreprise, …), celle-ci sera considérée comme une subvention d’exploitation. Elle devra être comptabilisée différemment : - débit 512 : banque - crédit 74 : subvention d’exploitation Attention, une subvention d’exploitation est imposable.

Sur le plan juridique, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale, c'est-à-dire que l'entreprise individuelle et l'entrepreneur constituent une seule et même entité juridique. On parle de "confusion des patrimoines" : il n'y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et son patrimoine professionnel. Cela constitue le principal inconvénient de l'entreprise individuelle puisque l'entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel, même après la radiation de l’entreprise. Si l'activité de l'entreprise génère des pertes et que les actifs de l'entreprise ne suffisent pas à payer les créanciers, ces derniers pourront faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se faire rembourser. De plus, si l’entrepreneur est marié sous un régime communautaire (et notamment avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts), les créanciers de l'entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais également les biens du conjoint. 

Tout d’abord, il est important de rappeler que la TVA est uniquement déductible sur les achats d’un véhicule utilitaire, neuf ou d’occasion : véhicule équipé de 2 places sans banquette arrière. La carte grise doit comporter la mention : "véhicule utilitaire". Si vous achetez une voiture d’occasion bien considérée comme véhicule utilitaire, la TVA sera déductible si le vendeur est assujetti à la TVA : garage, société, … Par contre, si la TVA ne figure pas sur la facture ou si le vendeur ne la reverse pas à l'Etat (ex : achat à un particulier, achat à une entreprise étrangère, achat à un entrepreneur non assujetti...), elle ne sera pas récupérable. Si le vendeur est assujetti à la TVA, la revente d’un véhicule utilitaire est assujettie à la TVA, quelle que soit la nature de l'acheteur, y compris un particulier, et cette TVA est récupérable. Par contre, la revente d’un véhicule de tourisme sera toujours exonérée de TVA.

La distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail n'est pas admise comme charge par l'administration fiscale. Seuls les déplacements entre le siège social (ou l’établissement) et le lieu de mission peuvent être déductibles. L’utilisation d’un véhicule peut être indemnisée selon un barème établi chaque année par l’administration fiscale, selon la distance annuelle parcourue et la puissance fiscale du véhicule. … En savoir plus sur le barème de déduction des frais kilométriques  

Les chéquiers-conseil sont attribués aux personnes éligibles aux dispositifs ACCRE (Aide à la Création et Reprise d’Entreprise). Leur intérêt ? Aider financièrement les créateurs et repreneurs d'entreprise à consulter des conseillers spécialisés lors de l'élaboration de leur projet et lors du démarrage de leur activité. Nominatifs, ils ont une validité de deux mois à compter de la date de leur délivrance. Un chéquier-conseil contient 6 chèques d’une valeur unitaire de 45,74 € financés par l’Etat. Avec une participation complémentaire de 15,24 €, chacun de ces chèques permet d’obtenir 1 heure de consultation auprès d’organismes spécialisés apportant des conseils de nature juridique, financière, comptable, marketing, commerciale, etc. Les chéquiers-conseil sont délivrés par la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).