Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 33

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments permettant à l’exploitant d’exercer son activité. Ils sont incorporels ou corporels : clientèle, droit au bail, brevets, marques, matériel, mobilier, approvisionnements, marchandises... A noter : - en cas de reprise, le stock n'est pas obligatoirement inclus en totalité - si l'activité est différente, il y a uniquement reprise du droit au bail Le pas de porte est un droit d’entrée versé au propriétaire des murs pour un bail dans des locaux vacants.

Supposons que le nom d’une société soit composé de 3 mots et le sigle soit constitué des initiales de ces mots. Cette société a effectué une demande de protection de son nom auprès de l’INPI, mais le sigle était déjà utilisé. L’utilisation du sigle est soumise aux mêmes règles de protection qu’une marque. Si le sigle a été déposé dans la même classe d’activité par un autre déclarant, la société ne pourra pas l’utiliser. Si ce sigle n'a pas déjà été protégé, la société a tout intérêt à procéder à son dépôt si elle souhaite lancer une communication sur ce sigle.  

Le dirigeant d’une entreprise ne peut normalement pas prétendre aux allocations chômage. Il existe cependant certains cas où cela est possible : 1- Le dirigeant qui, en plus de ses fonctions, justifie d'un contrat de travail (article L. 351-4 du code du travail), peut bénéficier de la couverture "assurance chômage". Il en est de même pour les associés. Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments : l'exercice de tâches techniques, l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire, l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié. Les allocations de chômage ne concerne donc ni les exploitants individuels (artisans, commerçants, professions libérales), ni les dirigeants sociaux et les associés qui n'ont pas de contrat de travail. Il est prudent toutefois d’interroger au préalable Pôle Emploi.   Associé majoritaire Associé égalitaire Associé minoritaire Droit à l'assurance chômage, à condition de justifier d'un contrat de travail Gérant ou collège de gérance majoritaire Gérant ou collège de gérance égalitaire (50 % du capital)   Exclusion Gérant ou collège gérance minoritaire Gérant ou collège gérance minoritaire non associé Droit à l'assurance chômage, à condition de cumuler un contrat de travail avec le contrat de mandat 2- Avant la création de son entreprise, le dirigeant avait été salarié et avait commencé à percevoir des indemnités de chômage. Dans ce cas, il peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi au cours de la période fixée à la durée de la période d'indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans de date à date. 3- Il cesse son activité après avoir bénéficié de l'aide à la création ou reprise d'entreprise sous forme de capital. Dans ce cas, il peut encore prétendre aux droits qu'il n'a pas encore perçus, diminués du montant de l'aide versée. Sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés. 4- Il ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise à la suite d'un licenciement ou à la fin de son contrat de travail. Il dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de son précédent emploi.

La rémunération TNS (travailleur non salarié) est comptabilisée sur le compte 641x ou 644x. Les frais seront imputés sur des comptes différents selon leur nature : - 6251x pour l'utilisation du véhicule - 6256 pour un repas pris seul sur un lieu de déplacement (dans ce cas TVA non déductible). Attention, les repas pris tous les jours peuvent être considérés par les impôts ou l'URSSAF comme non déductibles (toute personne doit manger pour vivre sans que cela soit une obligation professionnelle). - 6257 pour une réception avec invitation d'un client voire d'un fournisseur (dans ce cas, la TVA est déductible).  

Le mécénat a pour objectif de promouvoir une manifestation d'intérêt général dans le domaine de l’art et sans attente d’une contrepartie immédiate. Il ne peut pas s’adresser à une personne physique. Pour être déductibles, les frais exposés au titre du mécénat ne doivent pas avoir été engagés en vue d’une contrepartie immédiate en terme de publicité. Dans ce cadre, les entreprises peuvent déduire 60% du don de leur impôt sur le bénéfice (ou sur le revenu pour les sociétés de personnes), dans la limite de cinq pour mille du chiffre d’affaires (article 238 bis du Code général des impôts). Contrairement, le parrainage, ou sponsoring, est un moyen de se faire connaître du public et/ou d’autres professionnels : le parrain apporte un soutien matériel ou financier à une manifestation ou à une personne du monde du sport ou des spectacles ; il acquiert ainsi une certaine notoriété. Dans ce cas, les frais engagés sont considérés comme des frais de publicité. … Télécharger le contrat de sponsoring

Il existe des logiciels d'aide à la décision, des ouvrages de mathématiques financières, de contrôle de gestion, de comptabilité analytique... Vous n'aurez pas un outil adapté qui serait sous forme simple car le nombre de paramètres est important. Ce que vous pouvez faire, c'est commencer par créer une comptabilité analytique simplifiée pour identifier : - les charges et produits du magasin A ; - les charges et produits du magasin B ; - les charges et produits communs. Exemple de produit commun : un client envoyé de A vers B car il n'y a plus l'article dans A. Exemple de charge commune : publicité comportant les deux adresses. Ces informations vous permettront d'obtenir les premiers renseignements concrets pour faire vos calculs ultérieurs. Mais vous pourrez déjà déterminer le volume de chaque magasin et la marge dégagée (la marge brute qui doit être la même d'un magasin à l'autre puisque les prix sont fixés par vous).

Tout d’abord, certaines conditions sont à respecter par le créateur d’entreprise afin de continuer à percevoir les indemnités ASSEDIC – cf notre article « Chômeurs, comment créer son entreprise en conservant des indemnités ASSEDIC ? ». Ceci étant, le système a été créé pour stimuler la création d'entreprises et permettre aux créateurs d’optimiser leur trésorerie au cours des 2 années de démarrage souvent difficiles. Le créateur peut donc tout à fait embaucher un ou plusieurs salariés tout en conservant ses indemnités ASSEDIC.

Un salarié absent doit prévenir son employeur dans un délai de 24 heures et faire parvenir un arrêt de travail dans les 48 heures à l’employeur et à sa caisse de sécurité sociale. Si l’absence est injustifiée, l’employeur est effectivement en droit d’adresser une lettre d'avertissement à son salarié. Cependant, si le cas est exceptionnel, une seule journée d'absence non justifiée reste très insuffisante pour intenter une action quelconque. Il est important de rappeler qu’une absence d'une journée peut parfois avoir des conséquences lourdes pour une entreprise. Un salarié absent, même pour une seule journée, doit avoir la correction d'appeler son employeur.