Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 34

Dans une SARL à capital variable, le capital est susceptible d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports (notamment lors du retrait ou de l’exclusion d’un associé). Les augmentations ou réductions de capital peuvent être effectuées de façon simplifiée (notamment sans avoir à respecter la procédure d’augmentation ou de réduction du capital d’une SARL traditionnelle et sans avoir à effectuer les mesures traditionnelles de publicité) à condition qu’elles ne conduisent pas à réduire le capital en dessous du capital minimum prévu dans les statuts ou à augmenter le capital au dessus du capital maximum prévu dans les statuts. Les statuts doivent donc obligatoirement définir un niveau minimum et un niveau maximum pour le capital. Cependant, cette forme de société est à manipuler avec prudence. En effet, la jurisprudence a souvent considéré qu'en cas de difficultés, les associés ayant quitté récemment la structure pouvaient être poursuivis pour sous-capitalisation. Si la société dépose son bilan avec un capital inférieur au maximum fixé, les associés peuvent notamment être appelés pour combler la différence. … Procédure de création d'une SARL à capital variable

En premier lieu, il est important de distinguer la nature du contrat liant le commercial avec l'entreprise. Un commercial peut être un salarié de l'entreprise ou avoir un statut d'indépendant. Si le commercial est salarié, sans relever du statut des VRP, la rémunération fixe et les commissions ne doivent pas être inférieurs au salaire minimum prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise et en aucun cas inférieur au SMIC. Si le commercial est salarié, relevant du statut des VRP et qu'il est mono carte, sa rémunération minimale par trimestre ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire, hors remboursement des frais professionnels. Si le commercial est indépendant (agent commercial), il n'existe aucune contrainte de rémunération. … En savoir plus sur la force de vente : VRP ou agent commercial, que choisir ?

Une entreprise peut effectivement avoir plusieurs activités. Cependant, si ces activités dépendent de deux codes APE différents, il est préférable d'avoir deux établissements. L'INSEE attribuera un code APE par établissement (activité principale de l'établissement). Pour les clients, il est préférable d'avoir un code APE de conseil quand on fait du conseil et non pas de vente en gros. De même, un client de grossiste aura des doutes sur un fournisseur avec un code APE de conseil. C'est non seulement le Code APE, mais les activités qui seront indiquées par tous les services d'information sur les entreprises. Par ailleurs, avoir une seule structure, c'est prendre le risque si une activité est brutalement stoppée de devoir déposer le bilan pour les deux.  

Un gérant, non associé ou minoritaire, peut percevoir une rémunération au titre de la gérance de la société. Il bénéficie du régime des salariés, mais uniquement sur les plans social et fiscal, et non pas au regard du Code du travail. Ceci signifie qu’il a droit à un bulletin de paye, mais à aucun des éventuels avantages offerts au salariés non mandataires. Il n’est pas couvert par l'assurance-chômage notamment. De plus, il n’est pas concerné par la réglementation sur le SMIC (sa rémunération peut par conséquent être inférieure à celui-ci), il n’a pas droit aux 35 heures, aux heures supplémentaires, à une indemnité de licenciement, etc … Attention, si le gérant est marié et que son conjoint est associé dans la société, les parts du conjoint sont considérées comme étant également détenues par le gérant. Si le couple détient 50 % des parts plus une au moins, le gérant devient "Gérant majoritaire" (même s’il n’est pas associé personnellement) et il relèvera alors du régime des Travailleurs non salariés (TNS).  

La liquidation d’une société ne peut effectivement pas être prononcée si les comptes n’ont pas été apurés et les dettes totalement remboursées. Cependant, si des dettes subsistent, les associés pourront clôturer la période de liquidation en décidant à l’unanimité de répartir le « mali de liquidation » entre eux, au prorata du nombre de parts détenues par chacun d’eux. Cette décision de clôture de liquidation prise par l’assemblée des associés devra faire l’objet de différentes formalités. … Procédure de radiation d'une SARL

Dans le cas d’une gérance majoritaire, vous étiez TNS (Travailleur Non Salarié). A ce titre, c’est le gérant qui est redevable de ses propres charges sociales, même si l’assemblée des associés a décidé que leur paiement serait effectué par la société. En cas de défaillance de la société, les organismes sociaux se retourneront vers le gérant afin qu’il s’acquitte des cotisations dues.  Par prudence, le gérant doit s'assurer auprès des organismes sociaux que ceux-ci ont pris bonne note de sa démission et que les charges réclamées sont bien relatives à sa période de gérance.  

Le lettrage consiste à rapprocher des montants dans un compte de tiers (clients ou fournisseurs), soit généralement à faire le lien entre une facture et son règlement. Les mouvements qui restent (non lettrés) permettent de justifier le solde du compte. L'intérêt pratique du lettrage est de pouvoir afficher (à l'écran ou dans ses éditions papier) les non-lettrés, c'est-à-dire les clients ou les fournisseurs qui n'ont pas fait l'objet d'un paiement et donc de pouvoir les relancer (pour les clients), ou de savoir ce qui nous reste à payer (pour les fournisseurs). Le terme « lettrage » en lui même vient de l'action d'attribuer une lettre à un (ou des) montants au débit pour les faire correspondre à un (ou des) montants au crédit.  

Imaginons que l'indemnité de départ en retraite ait été versée au salarié en totale exonération de charges sociales. Or, cette indemnité étant assujettie aux cotisations sociales, l’entreprise doit régulariser auprès des différents organismes sociaux en réglant les parts salariale et patronale. L’entreprise peut-elle alors réclamer la part salariale au salarié retraité ? L’ex-salarié doit effectivement rembourser le trop perçu et l’entreprise dispose de tous les moyens de recours possibles pour y parvenir, y compris l'huissier ! Ceci dit, il est préférable de trouver une solution amiable en lui proposant par exemple un échéancier avec prélèvement sur son compte bancaire jusqu'à apurement total...