Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 38

En principe, le droit individuel à la formation se déroule en dehors du temps de travail : le salarié a alors droit à une allocation de formation versée par l’employeur égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. Si la formation intervient pendant une période normale de travail, le salarié n’a pas à poser de jour de congé ou de RTT pour suivre cette formation. L'absence est assimilée à du temps de travail effectif parce que justifiée par le temps de formation. Autrement dit, les jours de formation pris sur des jours normalement travaillés, sont également des jours indemnisables à 100 % (par le biais des prises en charge des organismes de formation ou par convention ou autres). Le système de la rémunération à 50% ne vaut que pour la formation en dehors des heures ou des jours normaux de travail. ... En savoir plus sur les règles relatives au droit individuel à la formation

Il n’existe pas de délai maximum. Supposons qu’une entreprise ait oublié de facturer une prestation effectuée il y a deux ans : elle peut établir sa facture à condition de détenir toutes les preuves justifiant que cette prestation n’avait jamais été facturée auparavant.

La valeur d'une entreprise n'est pas seulement constituée par le total des capitaux propres (total I du passif). Certains éléments augmentent ou diminuent le prix : la valeur du fonds de commerce,...

Il n'existe pas de texte disant que les particuliers peuvent facturer. Tous les textes parlent de personnes immatriculées ou indiquent les risques encourus par les clients des personnes non immatriculées... Si pour certaines activités, il est clairement dit que l'immatriculation est obligatoire : un artisan doit être inscrit à la chambre des métiers pour exercer et un libéral à l'URSSAF (sans parler des activités réglementées), c'est moins clair pour les activités commerciales (car il existe des aménagements pour les cessions occasionnelles de biens d'occasion utilisés par la personne notamment). Cependant des textes ont rendu indirectement obligatoire l’immatriculation de toute activité professionnelle : - mentions obligatoires sur les factures (rappelées dans tous les textes sur le sujet notamment dans le CGI Annne 2 article 242 nonies A), - formulaires d'impôt sur le revenu (2042, 2042-C et 2042-P). En effet, les cases utilisées pour déclarer ces sommes demandent qu'une déclaration 2042P soit remplie, déclaration dont une des première ligne demande le numéro d'immatriculation, - en cas de non inscription aux organismes sociaux (donc immatriculation), le client risque un redressement (lutte contre le travail dissimulé notamment), - couverture d'assurance des clients (en cas d'accident le client ne prend pas les mêmes risques si la personne est déclarée et de plus assurée). … En savoir plus sur la lutte contre le travail dissimulé : nouvelles obligations de vérification des donneurs d’ouvrages  

L'activité d’une entreprise n'est généralement pas de jouer en bourse. En cas de difficultés ou de pertes, le gérant serait responsable (faute de gestion qui lui serait imputable). Il est conseillé de faire des placements à capitaux garantis (comptes à terme, VMP monétaires...), moins rémunérateurs, mais moins risqués pour le gérant. Bien entendu, il peut être décidé en AG d’autoriser à utiliser un pourcentage du placement en quelque chose de plus risqué, mais il serait plus prudent de changer l'objet de la société pour régulariser cela.

Les activités d’une société sont définis dans les statuts à l’article « Objet social ». Pour élargir, restreindre ou même changer complètement l'objet social, il faut donc modifier les statuts. La décision de changement de l'objet social doit être décidée en assemblée extraordinaire des associés. Attention : changer l'objet social de la société peut avoir des conséquences sur la vie de la société. A titre d'exemple, ce changement peut conduire à changer le code APE de la société ou encore à rendre applicable une convention collective différente de celle applicable jusqu'ici à la société. … Télécharger la procédure de modification de l’objet social

S’il s’agit de frais engendrés dans le cadre de l’exercice de leur mission, ces frais leur seront remboursés sur pièces justificatives. Mais s’il s’agit de frais de stationnement de leur véhicule personnel nécessités par l’absence de parking destiné aux salariés de l’entreprise, la prise en charge de ces frais par l’entreprise devra respecter les conditions suivantes : s'agissant de commodités pour les salariés, les remboursements faits pour leur "confort" devront être soumis à cotisations et considérés comme un élément de salaire.

Le gérant, associé unique de l’EURL, peut récupérer les bénéfices de son entreprise sous forme de dividendes, qu'il choisira dans ce cas de distribuer. L’impact fiscal des dividendes varie selon le régime fiscal de l'EURL... – Si celle-ci a opté pour l'impôt sur les sociétés, les dividendes (part des bénéfices perçus en sus de la rémunération) sont assujettis à la CSG (au taux particulier de 8,2 %), à la CRDS (0,5 %), au prélèvement social (2 %), et à la Contribution Solidarité Autonomie (0,3 %), soit un prélèvement global de 11 %. Mais ces divers prélèvements n'ouvrent aucun droit, tant au regard de la Sécurité sociale que de la retraite ; – Si l'EURL a opté pour l'impôt sur le revenu, les dividendes de l'associé unique gérant sont, d'un point de vue social, assimilés à une rémunération (non salariée). Ils sont donc assujettis à toutes les cotisations sociales dues par les non-salariés (URSSAF, assurance maladie, assurance vieillesse, etc.), mais ils ouvrent droit à toutes les prestations correspondantes, notamment au regard de la retraite. Et il en est ainsi que les dividendes aient été effectivement perçus ou non par l'associé unique. … approbation des comptes d'une EURL